seul vu de photographies, spécifie expressément que l'infirmation et la conclusion "ne peuvent être considérées comme un rapport d'expertise" et que "toute responsabilité au titre ... de ce service gratuit

d'une personne n'ayant pas été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, Mme [H] a été placée en détention provisoire par ordonnance du 30 novembre 2019, sous mandat

Y... ; AUX MOTIFS QUE: «par acte notarié en date du 15 juin 1982, Monsieur Michel X... et son épouse Madame Renée X... ont fait donation à leur fille, Madame X... Y...

le 8 juin 1994, Jean-François A..., soupçonné d'avoir remis en Italie à Z..., avant que celui-ci ne fût assassiné, des sommes provenant de la corruption, a été à son tour mis en examen et placé sous mandat

représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale puis relevé que ceux de l'association ne donnaient pas au trésorier le pouvoir d'ouvrir un compte et ne lui confiaient pas davantage un mandat

Le rapport d'expertise établi par M B... à la requête exclusivement de la compagnie d'assurances Mutuelles de Poitiers ne peut remettre en cause utilement les constatations de M D... mandaté par le Parquet

bloquée pendant plus de deux mois avant que le dossier ne soit enfin déposé au greffe" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Frédéric Z..., interpellé le 7 avril 2000 en exécution d'un mandat

subordonnant la renonciation de Mme Mme [V] [P] épouse [L] à l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs ; qu'il n'est pas argué d'une mauvaise exécution par Mme [B] [C] de son mandat

prévenue se verra prescrire des arrêts de travail ininterrompus et les ayant déclarés auprès de ses multiples assureurs bénéficiera des garanties prévues aux contrats ; que tous les cinq médecins experts mandatés

Z... sous mandat de dépôt jusqu'à son jugement devant la cour d'assises du Vaucluse et en toutes hypothèses dans le délai maximum d'une année ; "aux énonciations que par ordonnance en date du 18 août

compter du 29 avril 1974 par la Société nationale immoblière (SNI), y exerçait jusqu'en 1997 les fonctions d'adjointe au chef de service gestion administrative ; qu'alors qu'elle était titulaire d'un mandat

X... en sa qualité de gérant, un comportement entrant dans les prévisions de l'article L. 241-3 du Code de commerce ne sont apparus qu'au 12 novembre 1998, date à laquelle l'expert Y..., à nouveau mandaté

étant d'ordre public ; que le tribunal a considéré qu'une nouvelle désignation pouvait intervenir en octobre 2015, mettant fin de façon anticipée aux mandats des membres du CHSCT qui avaient été désignés

l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance, à la requête d'un propriétaire" ; que les statuts fixent à trois ans la durée du mandat

appartement situé ..., prise en charge des collaborateurs de l'équipe parisienne, versements au profit d'un journal régional pour promouvoir son image et celle de la ville de Grenoble, utilisation gratuite

W... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, sans s'expliquer, autrement que par la gravité des faits et le rappel de l'absence de condamnation antérieure, sur les éléments de la personnalité de celui-ci

[N] une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans, sans motiver sa décision au regard de la gravité des faits qu'elle retenait, la cour d'appel a violé l'article L. 653-2 du code de commerce

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes, notamment le paiement de la somme de 1. 245 ¿ au titre d'honoraires des deux médecins conseils dans le cadre

[P] a déclaré : « je sollicite le report du débat mais vous m'indiquez que compte tenu des délais, notamment d'expiration du mandat de dépôt, ce n'est pas possible », puis que le ministère

[P] [F], témoin qui n'a déposé qu'après délivrance d'un mandat, qui a maintenu ses accusations en confrontation avec M.