le droit à chaque organisation syndicale de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, à la seule condition d'y avoir des élus ; Attendu que pour faire droit à la demande

X... s'expliquait sur les agissements faisant l'objet de sa plainte, la société Gibmedia, autorisée par ordonnance du 7 mai 2014, l'a assigné le 13 mai 2014 en réparation de son préjudice résultant de

le juge des référés qui prescrit la fourniture de la garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil doit caractériser l'urgence qui justifie sa compétence et ne peut se confondre avec le seul objet

dans le département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ; que l'avis indique la juridiction qui sera saisie, mentionne l'identité des défendeurs et précisée l'objet

aléatoire de l'accord d'intéressement à la révision périodique, à l'intérieur de la période de validité de trois ans, des modalités de calcul ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs sans rapport avec l'objet

concernant l'extinction de cette créance et l'absence d'objet de la cession, que la demande d'invalidation de la saisie-attribution impliquait, et que cette décision avait l'autorité de la chose jugée

réclamait mais qu'elle renvoyait à une pièce n° 16 produite aux débats et comprenant un tableau récapitulatif des dépenses engagées par elle et des règlements reçus de l'assureur faisant ressortir un solde, objet

débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ; que les demandes

est donc établie ; que par ailleurs, l'action engagée par Monsieur X... à l'encontre de Monsieur Y... tend à obtenir sa condamnation à lui payer une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ; que l'objet

X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; Que la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la per-sonne morale objet de la demande en dissolution (la SCI Stang

après l'acte de vente ; que l'examen de l'arrêté refusant de leur accorder ce permis permet enfin de constater que le projet de construction qui y figure est totalement différent de celui ayant fait l'objet

X... était coauteur de l'invention ayant fait l'objet de la demande de brevet du 29 novembre 1991, que cette invention avait été qualifiée à son égard d'invention hors mission attribuable et que le procédé

ouvert, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; que la circonstance que ce passage ait été obstrué d'abord par un portail, puis par un échafaudage, ne change rien à l'objet

du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce la société Chipie s'est contentée de demander devant la cour d'appel l'infirmation du jugement, le constat de la nullité

X... la somme de 2 500 euros et à Mme Z...la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de M.

le conseil de prud'hommes, statuant au fond, se soit prononcé sur la créance salariale due entre le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et le licenciement, qui constitue l'objet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une saisie mobilière a été pratiquée pour le recouvrement de l'impôt au domicile des époux X... ; que leur fille Valérie, se prétendant propriétaire de divers objets

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et à la condition que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en opposant aux demandes du salarié