France, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société, présumée minorer ses achats et ses stocks, omettre de comptabiliser les ventes correspondantes et avoir passé des écritures

commune n'était pas partie à cet acte, que la présence de ses représentants à une réunion s'inscrivant dans le cadre des pourparlers précédant la vente était insuffisante pour justifier de sa part une offre

correspondant soit à la norme française NF A 49112, soit à la norme NF A 49115, à la Société phocéenne de métallurgie (la Société phocéenne) ; que, le 5 juin 1991, la Société phocéenne a adressé une offre

à considérer qu'il convenait en droit de procéder à un abattement habituellement pratiqué par la cour d'appel ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de

La sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise

notifié la déchéance du terme par lettre recommandée du 20 janvier 2010, puis leur a délivré, le 27 juillet 2012, un commandement de payer valant saisie-vente du bien immobilier acquis à l'aide des fonds

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Invoquant des manquements contractuels et une rupture abusive du contrat, la société Eurofood a assigné la société Soy Magic Limited devant le tribunal de commerce de Paris.

juin 2010, une première saisie-attribution, suivie d'une seconde, le 12 juin 2013, contestée par les emprunteurs devant le juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la relation de dépendance économique est caractérisée dès lors qu'il est établi qu'une entreprise se trouve

stipulations originaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé

vendues, ce qui signifie sans ambiguïté qu'ils en sont enlevés et que, par suite, ils demeurent entre les mains de la venderesse, ceci quelle que soit la maladresse ayant consisté à définir la vente comme

qu'elle a néanmoins été interrogée sur les postes disponibles dans le cadre de la recherche externe de reclassement ; qu'il est établi et acquis aux débats que la commission territoriale de l'emploi, comme

Les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'une association a un objet illicite, et doit donc être annulée, lorsque

de crédit unique, destinée à une opération d'achat d'un logement avec revente de l'ancien, les emprunteurs ont reconnu la créance indivisible de la banque.

; 3°/ que l'article L. 442-6-I du code de commerce dispose, en sa rédaction applicable à la cause comme en sa rédaction actuelle, que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le

des solutions et des prix compétitifs à De Neuville; toutefois en cas de non-compétitivité, TGA précise à De Neuville que le devis pourra être refusé et l'achat effectué directement par De Neuville";

Caillau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

de commerce de « Presse Papeterie » dans le centre commercial Auchan à Fayet ; qu'il n'y a pas eu de travaux au cours du bail expiré réalisés permettant de développer la valeur commerciale du fonds en

Même si aucune étude spécifique n'a été effectuée sur la valeur de l'hôtel avant travaux et même si l'offre d'achat faite à la propriétaire à la valeur de 400 000 euros en 2012 ne peut pas être retenue