en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

pour désenclaver la parcelle AK 196, qui ne s'exerce que le long de la limite Est de la parcelle AK 197 et non sur la parcelle AK 9, que si cette servitude conventionnelle ne rejoint pas un chemin d'exploitation

[fonds dominant], - que sur la parcelle cadastrée [...]

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parcelle litigieuses étaient situées

de l'acte authentique ; que le 7 octobre 1999, la modification du plan d'occupation des sols, dont la révision avait été décidée par délibération du 27 juin 1996, a rendu constructibles certaines parcelles

L'exploitation du compte bancaire de la société [3] a permis de constater la réalisation de paiements par M.

sur la parcelle n° 1701, que la parcelle n° 1700 était enclavée et que le passage p ermettant l'accès à cette parcelle se ferait sur le chemin situé à l'Ouest de la parcelle section C n° 1703 appartenant

66 ; que, par ailleurs, le temps de parcours pour rejoindre les autres parcelles utilisées comme pâtures, au sud du tènement exproprié, subira un allongement limité, de l'ordre de 120 à 150 m, dès lors

en 1984 et sur la parcelle [...], qui mentionnait : « les donateurs déclarent qu'un chemin d'exploitation existe entre les parcelles cadastrées section [...] [...][...] au sud et les parcelles cadastrées

, un échange de parcelles est intervenu à l'automne 2003, suivi d'une autorisation préfectorale donnée à Agnès Y... d'agrandir son exploitation ; que celle-ci a renoncé à exploiter les parcelles [...]

être exclue de l'estimation de ladite exploitation

X... contestait avoir consenti un bail à Mme Y... et précisait que les documents administratifs versés aux débats avaient été signés pour conserver les droits à paiement unique de l'exploitation, que les

Des agents de la réserve naturelle nationale de [Localité 3] ont constaté que des travaux avaient été réalisés et des arbres abattus sur des parcelles, appartenant à la société [1] (la société), situées

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la poursuite soulevée par Pierre X..., l'a déclaré coupable du délit d'exploitation

[T] [J] la parcelle cadastrée section [Cadastre 3] (parcelle donnée selon cet acte en location à M.

[I] et Mme [W] épouse [I] à rétablir le passage par le chemin d'exploitation entre leurs parcelles et celles appartenant à Mme [R]. 2.

Vieux Moulin, sur la parcelle n° 149, que cette étable était alimentée en eau depuis la cave de la maison de maître, que cette maison, dénommée «Le Château», était désignée comme le siège de l'exploitation

justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc X... est poursuivi pour avoir, sur un terrain qu'il a acquis, le 31 juillet 1995, dans le but d'exploiter