, autre que de « déléguer » des tâches à d'autres salariés, sans quoi la convention de forfait en jours de la salariée devait être privée d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

de sa demande de prime pour l'année 1995, au motif que le directeur général n'avait pas fixé les paramètres permettant de calculer cette prime, alors, selon le moyen, que le directeur général avait fixé

X... a assigné la SNPE en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

sociaux et recel de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

caractère de fixité de la prime ; que dès lors, en retenant le caractère obligatoire de la prime sans relever ni l'existence d'un tel critère, ni l'application d'un tel mode de calcul, et en constatant

contre Gérard X... du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... diverses sommes à titre de complément de salaire et de dommages-intérêts et de lui avoir enjoint sous astreinte de rectifier le bulletin de paie de février 1996 en supprimant la référence aux congés

X... avait soutenu que la rente devait prendre effet à compter du 15 janvier 1990, date de la consolidation des blessures, et être calculée par référence au prix du franc de rente viager à 29 ans et que

les étrangers, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

V, Le Havre (Seine-Maritime), pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Diesel énergie, 3 ) de M.

ne lui étaient plus payés depuis décembre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires, de congés payés et de primes

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, du 26 octobre 1996, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des primes dues du fait de la requalification, alors « que la requalification en contrat à durée indéterminée

et infractions à la règle du repos hebdomadaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

que sont prohibées les ententes qui ont pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix

aux observations adressées le 5 septembre 2019 dans le cadre de la procédure de taxation distincte dont la société Mersomo avait pris l'initiative le 8 août 2019 et que les documents afférents à ces deux

de mineurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, cette référence n'a plus lieu de s'appliquer ; qu'en l'espèce, l'article 273 octies du code général des impôts a été tacitement abrogé par la loi du 22 juin 1993, ainsi que l'a postérieurement reconnu

[Z], armateur, a conclu avec la société Avizo Pro Marine un contrat de construction d'un navire, pour un prix de 950 000 euros. 2. M.