général de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire et condamner la société au paiement des cotisations correspondantes, l'arrêt retient que M. et Mme X..., auxquels avait été reconnu

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1992 par la société Roussel Uclaf, en dernier lieu agent de maîtrise, chargée de gérer le régime

prévues à l'article L. 118-5 ; Attendu que l'Institution de retraite des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (I.R.S.A.C.M.) a réclamé à la société Fabbris le paiement des cotisations au régime

X... fait valoir que son licenciement l'avait privé des droits au régime de retraite complémentaire auquel avait souscrit son employeur en faveur des salariés de l'entreprise ; Mais attendu qu'il résulte

justifiait pas que l'avantage litigieux ait dû être évalué à un coût inférieur à celui retenu par l'URSSAF ; Et attendu que les versements de l'employeur destinés à assurer l'équilibre financier des régimes

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Facto-France Heller a adhéré le 21 décembre 1981 à l'association francaise d'épargne et de retraite et à la convention collective de retraite complémentaire

1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 à l'issue duquel l'inspecteur du recouvrement n'a mis en évidence que quatre chefs de redressement à savoir : « CSG-CRDS sur la part patronale au régime

mis en place a bien un caractère collectif et qu'il a pris effet le 1er janvier 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un avenant à un contrat de prévoyance complémentaire qui n'a d'effet qu'entre les

de la loi dite « Fillon » ; que le bénéfice de ce régime transitoire est soumis à deux conditions légales qui sont la mise en place, avant le 1er janvier 2005, d'une prestation de prévoyance complémentaire

n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26-II de la même loi ; Attendu que l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime

dès lors fondé sa constatation d'une disparité que sur une simple hypothèse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; enfin, qu'en ce qui concerne le régime

pourparlers et accords en vue de la cession de l'entreprise, dont il resortait que la société Les Chargeurs réunis n'avait entendu garantir aux salariés, en application de l'article 23 du statut, que le régime

salarié dont les lettres de mission à l'étranger des 8 novembre 1989 et 1er décembre 1999 stipulaient clairement, lors de chacune de ses expatriations, qu'il serait cotisé par l'employeur notamment aux régimes

recherches inopérantes visées dans les deuxième et quatrième branches du moyen, a retenu, d'une part, que l'employeur avait manqué dès le mois de janvier 1984 à son obligation d'affilier le salarié à un régime

retraite de base, complémentaire et sur-complémentaire et au versement auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de l'IPRIS des cotisations de retraite de base et sur-complémentaire

ses droits sans autre délivrance de documents supplémentaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que le contrat de travail faisait obligation à Mme de X... de s'affilier à un régime

condamné le CNES à payer à Monsieur Marc X... la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement des cotisations à l'assurance vieillesse (régime

auprès desquelles il a acquis des droits, dès lors que les conditions au regard desquelles l'employeur et le salarié ont cotisé pour la ou pour les retraites complémentaires en cause ont cessé d'être

TRAVAIL CONSTITUANT UNE AMELIORATION DE LA CONDITION DES SALARIES QUI L'AVAIENT APPROUVEE A UNE LARGE MAJORITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UNE PART, QUE SI LE REGIME

de retraite surcomplémentaire Bayer Cropscience en France ex Cavdi résultant de l'accord du 2 septembre 2003, la qualité de participant, pour bénéficier du régime de retraite sur complémentaire au titre