des pièces du dossier que la vérification fiscale de la comptabilité de la société EATT a été précédée d'un avis adressé à cette société par lettre recommandée du 3 mars 1982 reçue selon accusé de réception

de Mme B... à comparaître devant le tribunal correctionnel, audience foraine de Saint-Martin, en date du 21 février 2008 sans toutefois que soit précisé si celle-ci a été condamnée et pour quelle prévention

conséquence condamné à payer à l'appelante les sommes de : -4524,73 € d'indemnité légale de licenciement, non discutée dans son mode de calcul, avec intérêts au taux légal partant du 16 juin 2014, date de réception

les dispositions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, auquel renvoie l'article 197 du même décret, exigent que l'appel soit formé par un écrit, lettre recommandée avec avis de réception

vaut notification régulière lorsque le destinataire n'a pas signé l'accusé de réception ; qu'en jugeant que les prévenus ne pouvaient se prévaloir d'un permis de construire tacite, sans avoir constaté

Ces mesures comprennent des mesures de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

utiles ; qu'il a y lieu par ailleurs de souligner que les pièces de procédure communiquées font apparaître que c'est bien le directeur de la CPAM de l'Artois qui, par lettre recommandée avec accusé de réception

Cette situation a eu des répercussions sur sa santé, déjà existantes au cours des années 2002 et 2003, sans que l'employeur ne mette en oeuvre concrètement son obligation de prévention.

du travail et ne se confond pas avec elle ; que le salarié victime de harcèlement moral a droit au versement de sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention

les articles L. 1234-1 et L. 4121-1 du même code ; 3°/ qu'une décision implicite d'approbation ne naît qu'à condition que l'administration ait reçu l'ensemble des pièces sollicitées lors de la réception

aux fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine qui détiennent, à quelque titre que ce soit, des matières et des ouvrages en métaux précieux de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions

Philippe D..., demeurant ..., 5 / de la société Prisma décor Prismatec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de la société Contrôle et prévention, dont le siège est ...,

travail subi le 6 janvier 1982 par Roger Baratti, ouvrier-peintre employé par la SARL "Ateliers d'Arenc" à laquelle la société "Castellano et compagnie" avait confié la sous-traitance de travaux de réfection

ALORS QUE NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE PENALEMENT S'IL N'EST PAS RELEVE A SON ENCONTRE DES ACTES DE PARTICIPATION PERSONNELLE A L'INFRACTION, QUE DES LORS, POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION

SOUS LEQUEL IL S'ETAIT DISSIMULE ET AVAIT COMMANDE LE BATEAU, L'ACCREDITANT AUPRES DE L'ARMATEUR GREC POUR SOLDER LE RELIQUAT DU PRIX, RECEPTIONNER LE BATEAU ET LE FAIRE IMMATRICULER A SON NOM ; QUE

PAR CORRESPONDANCE A DECOUVERT IMPLIQUE QU'UNE PUBLICITE SOIT DONNEE AU FAIT MENTIONNE SUR LADITE CORRESPONDANCE ; QUE LES MENTIONS RELATIVES AU DESTINATAIRE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

information du chef de recours aux services de travailleurs clandestins, d'autre part, d'une citation directe, par l'administration des Douanes, des consorts X... devant le tribunal correctionnel, sous la prévention

raccordement à l'eau ni à l'électricité, qu'il ne dispose pas d'un compteur électrique, que ce local n'est pas assujetti à la taxe foncière ni à la taxe d'habitation, qu'il ne comporte pas de point de réception

des impôts ; qu'il est également établi que Paul-Henri X... s'est soustrait au paiement de l'impôt sur les sociétés en omettant de faire sa déclaration de résultats dans le délais prescrits, malgré réception

cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 septembre 2010, qui a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance du juge d'instruction les ayant renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous les préventions