Dénonçant la réduction de l'assiette du passage du fait de travaux d'extension de leur habitation réalisés par M. et Mme [H], M.

S... d'engager les travaux nécessaires, puisqu'elle précise qu'elle administrera la société "avec les pouvoirs du gérant' et que les devis afférents aux travaux devront être examinés par un architecte

, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Z... coupable d'avoir fait illicitement travailler des salariés le dimanche ; "aux motifs

que le dernier expert désigné, le docteur A..., est expert près la Cour de cassation ainsi que l'avaient demandé les parties civiles au juge d'instruction ; que de même, les différents experts ont travaillé

à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période (non prescrite) de juin 2011 à juin 2014 ; qu'en ne se prononçant sur cette demande de requalification que pour la période s'étendant

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

(l'assurée) apte à la reprise du travail à compter du 26 juin 2013. 2.

de construire en vue de l'édification d'un immeuble; que le 19 février 1987 un permis de construire modificatif, autorisant une construction supplémentaire en hauteur, est intervenu; que les travaux

"n'est qu'une voie de recours offerte à la salariée et dont il n'est pas établi qu'elle soit prescrite à peine d'irrégularité du licenciement", quand les dispositions de la convention collective de travail

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Degouys, conseillère, et Mme Helary, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après

X..., embauché le 16 septembre 1976 par la coopérative Maïsadour, s'est trouvé, par suite d'un accident du travail survenu en 1994, en arrêt de travail jusqu'à fin février 1996 ; qu'à la suite d'un premier

attaqué (Chambéry, 26 novembre 2002), que la société civile immobilière les Chevêches (la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société Entreprise Rossi pères et fils (société Rossi) de l'exécution des travaux

et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

, court à compter de l'achèvement des travaux de construction accomplis sans permis de construire ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que René C... avait poursuivi ses travaux pendant le déroulement de l'enquête

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la

l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'a pas été proposé à ce salarié de suivre, en dehors de son temps de travail, une des

de Polynésie française, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la demande en paiement des heures supplémentaires portant sur la période non prescrite de cinq ans antérieure au 17 janvier

jours travaillés sur l'année, prévu au contrat de travail de l'exposant « n'aurait pas dû s'appliquer, et la durée hebdomadaire du travail de l'exposant aurait dû être calculée sur une base hebdomadaire

; que, depuis le 5 août 1985, Mme Y... a été en arrêt de travail et les AGF ont pris en charge les échéances du prêt à compter de l'expiration du délai de franchise, soit à la date du 8 novembre 1985