la caisse ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article D 461-7 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle et dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31

payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et du pécule prévu par l'article 32 du statut de la société ADP, alors : « 1°/ que selon l'article 31

ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 mars 2019, maintenant les effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre le 24 août 2018, en exécution duquel il a été placé en détention provisoire le 31

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 août 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-18.118), par actes notariés des 31 août 2004 et 5 janvier 2005, la caisse de Crédit

le groupement forestier de la Grande Lande (le groupement forestier) a délivré à Mme [C], preneur à bail de terres dont il est propriétaire, un congé pour atteinte de l'âge de la retraite à effet au 31

Entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2018, le salarié a utilisé le dispositif du compte épargne temps.

elle justifiait d'un intérêt direct et certain à agir contre les constructeurs en invoquant un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les requêtes en nullité de M., [U] et des sociétés, [2],, [4] et, [1], alors : « 1°/ que le secret professionnel de l'avocat, garanti par l'article 66-5 de la loi du 31

La SELARLU ACA répond que HSV fait un amalgame avec la facture du 31 décembre 2015 de la société La Bohême du Tertre et que la note de frais et d'honoraires du 31 décembre 2016 est relative à la préparation

il recueille, avant d'arrêter sa décision, l'avis d'un conseil si l'intéressé le demande » et doit donc informer le salarié de la faculté qu'il a de solliciter la réunion de ce conseil; que l'article 31

Le 5 octobre 2016, la CAF de Paris a donné congé à la société Doctegestio à effet du 31 décembre 2016. 5.

engagements et de rejeter ainsi sa demande de condamnation de ce chef à hauteur de la somme totale de 1 302 752,47 euros, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31

juillet 2010, le 2 septembre 2010 pour la période du 2 septembre 2010 au 31 juillet 2011, les 11 mai et 22 août 2011 pour la période du 5 septembre 2011 au 31 juillet 2012, visés par l'arrêt, mentionnaient

et 28 septembre 2012 et 6 janvier 2013, puis contrat à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2013, à temps partiel modulé, soumis à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31

2 / l'Union locale des syndicats confédérés de Villefranche-sur-Saône et du Beaujolais, dont le siège est Place Roger Rousset, 69400 Villefranche-sur-Saône, en cassation d'un jugement rendu le 31

de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, sans déduction de la valeur vénale du véhicule outre la restitution de celui-ci ; que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles L. 311-31

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogesem, route de Sète à St-Jean-de-Vedas, Montpellier, (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 31

statuts de l'association qui prévoit que le président peut déléguer ses pouvoirs d'ester en justice au nom de l'association, qu'en admettant la recevabilité de l'action, le tribunal a violé les articles 31

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal , 31

, qui sont pris, faute pour le tribunal d'avoir précisé selon quelle procédure il était saisi, d'un défaut de base légale au regard des articles L 16 et L 30 et d'une violation des articles L 34 et L 31