Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à Mlle Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux

X... et Gérard Y... ; AUX MOTIFS QUE, contrairement à ce que soutiennent la Société SYNGENTA AGRO et la Société DU PONT SOLUTIONS, le jugement en ses dispositions relatives à Messieurs Albert X...

pouvant être Patrice Z..., à l'effet de lui faire produire la représentation photographique des bijoux décrits par Rose B..., et d'inclure celle-ci parmi d'autres bijoux de même type afin de constituer un album

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 2002) d'avoir confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y... sous forme de l'usufruit de l'immeuble commun, alors, selon le

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Financière Albatros fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir alloué

Q... la somme de 29 753,59 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation de son préjudice corporel, sauf à déduire les provisions déjà allouées, alors « que l'absence de réponse à conclusions

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme U...

X... et de lui avoir alloué des sommes à ce titre alors, selon la première branche du moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé obéit à une procédure d'ordre public absolu, qui s'impose

dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué

dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué

dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué

Z..., d'avoir refusé de prendre en compte le préjudice professionnel de la victime, préjudice distinct de l'indemnité allouée en réparation de l'incapacité permanente partielle, alors que Mme A... établissait

dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué

.] ; que l'assureur indiquait ne pas discuter cette demande de confirmation ; qu'en décidant néanmoins de n'allouer, pour ce poste de préjudice, qu'une somme de 52 676,12 euros, la cour d'appel a méconnu

décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 75 512,41 euros les dommages-intérêts alloués

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR alloué à M.

articles 1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

raisons de sécurité et de dignité évidentes ; "alors que les juges ne peuvent procéder à une double indemnisation d'un même préjudice ; qu'en ayant omis de déduire le capital de 25 147,72 euros déjà alloué

parents, au-delà de l'âge de la majorité, constitue, pour l'enfant de la victime défunte d'un accident de la circulation, un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'allouer

qu'une autre de 1 000,00 francs pour ses frais non compris dans les dépens, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû percevoir une somme de 15 600,00 francs pour être rempli de ses droits et que celle allouée