que les refus de réintégration d'un salarié à l'issue d'une période d'interruption consécutive à un accident de travail donne lieu à versement d'une indemnité spécifique; que la cour d'appel n'a pas cherché

Y... a persisté dans son attitude de mauvaise foi pure consistant à nier la validité du congé; qu'il n' a jamais cherché à se faire remettre les clés; qu'il serait donc intolérable de laisser peser

la constitution et au dépôt des dossiers nécessaires à la délivrance des autorisations administratives, et qui relève que cette société a, à la veille de l'expiration du délai de vingt-quatre mois, cherché

conflictuel des relations entre les parties dès le mois de juin 2002, de nature à établir que le salarié en connaissance de cause du risque de licenciement économique engendré par son attitude, avait cherché

correspondance expressément visée pa la cour d'appel, en lui proposant plusieurs dates de rendez-vous ; qu'en énonçant que la société Opel s'était rendue coupable d'abus en prononçant la résiliation sans avoir cherché

principe d'égalité de traitement entre les candidats ; qu'en l'espèce, la société Sopro faisait valoir que la société Sorehal, qui avait obtenu le marché, avait présenté une situation fausse et avait cherché

que le consommateur puisse invoquer à quelque moment que ce soit de la vie du contrat, par voie d'action ou par voie d'exception, une clause abusive dont le professionnel revendique l'application ou cherche

syndical, sous réserve qu'il justifie qu'il a occupé ses fonctions pendant une durée d'un an'‘, et ce bien que la protection ainsi attachée à d'anciens mandats n'ait pu exclure que l'intéressé ait cherché

.] ; Mme [T] n'apporte aucune preuve sur sa contestation du travail effectué et sur le temps passé pour aller chercher les matériaux [...] ; par ailleurs, il est surprenant que Mme [T] ait laissé démarrer

Pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient, d'abord, que l'utilisation d'un tracteur à chenilles entrait dans le champ des fonctions du salarié, et que titulaire du permis de

DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR OUVERT UN CHENIL

Christiane demeurant Chemin de l'Auvière à Saint-Maximin (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la SCI CHARLY, dont le siège social est

confirmatif attaqué, que, pour protester contre le projet d'arrêter l'exploitation du paquebot "France", des membres de l'équipage enjoignirent à son commandant le mouillage du navire dans l'axe du chenal

respectifs ; que les intéressés étant mineurs, l'indemnité a été payée à leur mère, Mme Helga Y..., alors en curatelle, au moyen d'un chèque de 120 000 francs que le curateur, l'association Croix marine du Cher

X... avait négligé de visiter les clients implantés dans certains départements comme le Cher, l'Indre et Loire et la Sarthe ; qu'il n'avait pas visité le client Solma malgré les instructions de son employeur

décembre 2015, la mise en demeure du 18 octobre 2017 valant commandement de payer, la décision du préfet du Loiret du 19 juin 2018 et la décision de rejet du directeur des finances publiques du Loir-et-Cher

S Mer, aux droits de laquelle est venue la société Charly Guennec ultra frais, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de primes de panier ; Attendu que, pour accueillir

Y..., concubin de Mme X... et éleveur de chevaux, est intervenu volontairement à l'instance, de même que la société H...

X..., assuré pour sa responsabilité civile par la société MACIF, a loué une pelleteuse chenillée assurée auprès de la société Groupama Grand-Est ; qu'alors que, le 25 juin 2010, il soulevait, aux commandes

par la porte de la cuisine en maugréant les mots « absence pour mercredi suivant » et « avertissement », que quelques minutes plus tard l'apprenti dont le salarié était le maître de stage était venu chercher