contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... et Guy X... pour atteinte à la libre désignation des délégués

[O] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Hauts-de-France. 2.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de

syndical, un délégué du personnel élu sous une étiquette qui n'est pas la sienne ; qu'ainsi, le Tribunal a violé ce texte ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 423-16, dernier alinéa, tout délégué

nombre de délégués dès lors que l'article 3 de l'annexe, libellé « Délégués syndicaux » prévoyait que « le nombre de délégués syndicaux sera fixé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles

et D...), et D 27 (audition du Dr A...) et dit que ladite annulation devait être étendue aux actes subséquents ; "aux motifs que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire reçoit tous les pouvoirs

X... comme délégué syndical au sein de la société Kuweit Petroleum Italia SPA, par lettre du 10 janvier 2005 ; que la société a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante

état des redressements opérés, auxquelles la société a répondu le 14 décembre 1999 ; que prenant en compte la contestation par celle-ci de la régularité de la procédure, l'URSSAF a annulé la mise en demeure

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de déléguée

porte aussi bien sur les mises en demeure délivrées suite à un redressement, que sur les mises en demeure adressées au titre d'un appel des cotisations sociales ; qu'en retenant au contraire, à supposer

doit être un délégué syndical d'établissement, d'où il ressort que le même jour, la fédération CFE-CGC ayant désigné un délégué syndical central, exerçant au sein de l'établissement Ile-de-France, est

consommateur ne pouvait être trompé ; qu'il est constant, cependant, que la totalité des prix indiqués n'était pas en jeu ainsi qu'il résulte du constat d'huissier de justice ; "1 ) alors que le délit

L'avertissement ou la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite

simplement que l'exigence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit d'obtention indue de document administratif ; qu'il n'en demeure pas moins que l'infraction suppose que soit établie

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Richard Y... du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué

anciennement numérotés (…) 86458634592, tel que mentionné expressément aux courriers recommandés de mise en demeure de payer adressés aux emprunteurs le 17 mai 2022 », quand le courrier de mise en demeure

L'arrêt retient que la mise en demeure en date du 13 novembre 2009 donne le détail des différentes sommes appelées et qu'il s'agit bien des cotisations de l'année 2009.

Consulting avait seulement mis en demeure M.

Selon ce texte, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur le rejet de l'exception tirée de la prescription, alors : « 1°/ qu'en matière d'urbanisme, les infractions d'exécution