administratifs ; que les établissement publics à caratère scientifique et technologique qui constituent une catégorie d'établissements publics distincte des établissements publics administratifs ne peuvent donc

découvert bancaire d'un compte dont disposaient les deux époux et que Mme V. avait elle-même fait état de l'intégralité du passif de la communauté en y incluant le prêt, en sorte que l'arrêt ne serait donc

radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, il n'a reçu que le 26 janvier 1995 une convocation pour comparaître à l'audience du même jour et qu'il n'a donc

qui a distribué le produit de la vente de l'immeuble sur lequel l'inscription d'hypothèque provisoire avait été prise, avait fait perdre à la CRCAM le bénéfice de cette sûreté et que le notaire devait donc

.; que les juges du fond ont donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la procédure étant orale, les moyens retenus par le tribunal des affaires de sécurité sociale

son obligation de conseil, laissé le propriétaire et les utilisateurs du véhicule dans l'ignorance des vices prévisibles que le changement de moteur engendrait pour le turbocompresseur d'origine et donc

X... tendait à faire juger une question de principe concernant l'interprétation de l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959; que cette demande avait donc un caractère indéterminé de sorte que la décision

stipule que "sauf dispositions contraires, les dispositions du Livre I. du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux procédures d'exécution à l'exception des articles 484 et 492"; qu'il n'est donc

la sécurité sociale, alors applicable; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que le Centre médical du Cèdre, qui ne perçoit pas les prestations de sécurité sociale, n'en est pas le bénéficiaire et ne peut donc

règlement de la totalité des cotisations ; que la remise ne peut être accordée que si la bonne foi, appréciée à la date d'exigibilité des cotisations, est dûment prouvée ; que le tribunal ne pouvait donc

ne sont pas dus en exécution du contrat de travail, mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit contrat dans lequel ils ne trouvent pas leur cause ; qu'ils ne sont donc

Christian Y... et si cette insistance à avoir des relations suivies avec ce dernier, qui n'avait plus de fonction dans l'entreprise, n'était donc pas fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base

concrètes et précises effectuées par l'huissier pour remettre l'acte à la personne de son destinataire et l'impossibilité où il s'était trouvé de signifier à personne ; que la décision attaquée manque donc

une action récursoire, était dans l'impossibilité d'agir avant d'avoir lui-même payé la victime dans le délai imparti, c'est-à-dire avant le 31 juillet 1992, le délai de prescription biennale expirant donc

ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'expertise pratiquée sur pièces après décès ne vaut pas comme expertise médicale technique au sens de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale et n'a donc

Roger X... a été assujetti et que les juges du fond ont souverainement apprécié au regard des pièces qui leur ont été versées ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen :

. ; que la décision attaquée doit donc être annulée en vertu de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour

volonté des contractants, il ne leur est pas permis de dénaturer les obligations qui résultent des termes des conventions et de modifier les stipulations qu'elles renferment ; que les premiers juges ont donc

[V] ne pouvait donc être redevable, pour un bien ayant appartenu à la communauté, qu'envers l'indivision post-communautaire et non pas envers son ex-épouse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

pension d'invalidité militaire est imputée sur la perte de gains professionnels futurs mais aussi sur le déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et donc