Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel Ritz, les conclusions de M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque de Savoie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me de Nervo

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Etat français (Direction générale de l'Aviation civile), les conclusions de M.

Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des sociétés La Fringale et Ritter, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Fringale et de la société Ritter, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Novamédical, les conclusions de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Omerin, les conclusions de M.

Dumas, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Wolfe X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Fringale et de la société Ritter, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Fringale, et de la société Ritter, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani