propriété pointe d'Ironi n°2107-DO, lequel est définitif et inattaquable ; que cependant aux termes de l'alinéa dernier de l'article susvisé, toute action tendant à la revendication d'un droit réel non révélé

du Code de la construction et de l'habitation ; 28) qu'en affirmant que le vice consistant en une insuffisante isolation phonique ne pouvait être apparent au jour de la réception et n'avait pu se révéler

avoir sanctionné la mauvaise foi des époux A... lors de la vente en les condamnant à garantir les vices cachés affectant la charpente du garage, et retenu qu'aucune manoeuvre dolosive ni comportement fautif

d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense et des cas de déclaration ou de révélation

réputation, quand il poursuivait au contraire l'intérêt social en demandant la réponse à ses questions afin de s'assurer de l'absence de fraude fiscale par la société L'Oréal et son président ou d'en révéler

l'intéressé ont été commis dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, à l'occasion des actes thérapeutiques qu'il pratiquait ; qu'il a au demeurant admis, même s'il a contesté le caractère fautif

X..., a exposé sa décision à la cassation ; "3°) alors que le délit d'homicide involontaire ne peut être consommé en l'absence d'un lien de causalité certain entre la faute révélée et le décès ; qu'il

comme étant prescrite » (arrêt p.9 et 10) ; 1/ Alors que le délai de prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé

., lui rappelant ses obligations, dans le cadre de la suspension de son contrat de travail, sans pour autant se placer sur le terrain disciplinaire, et lui notifier un avertissement ; Qu'aucun fait fautif

sociétés Serop et Serf sont similaires ; qu'en déduisant de cette seule circonstance que la société Serop s'est livrée à des actes de concurrence parasitaire, sans établir, en l'espèce, le caractère fautif

X... était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Au surplus, Mme Q... ne justifie pas avoir informé son employeur de difficultés particulières rencontrées avec un ou plusieurs salariés lors de celle réunion, de telle sorte qu'aucune carence fautive de

été, durant la période considérée, celle des sociétés Gov et Eat, ayant prolongé inutilement les opérations de liquidation du fonds, au motif de suspicions de tous ordres et dont la plupart se sont révélés

licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige devant la juridiction prud'homale, de sorte que des faits révélés

seulement la valeur d'achat de l'immeuble mais encore, sa valeur vénale (page 10 du rapport), indiquant encore, qu'un seul coup de poinçon donné lui a suffi pour détecter les termites en activité et révéler

connaissance du vendeur et de l'agence immobilière leur exigence de la présence d'une dalle ou d'un plancher béton à tous les étages de l'immeuble et qu'il ne pouvait être caractérisé aucune négligence fautive

délai de préavis, le salarié, au sein de sa nouvelle entreprise, prenne contact avec des clients de son ancien employeur, quand bien même il aurait eu en charge ces clients dans son ancien emploi, ne révèle

résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que par « lettre du 9 juin, la société Synergie lui a confirmé sa décision, au terme de discussions précédentes avec le conseil du salarié, de réévaluer

apos;articulation de la procédure légale et de la procédure prévue par la convention collective et qu'aucun élément de la procédure plaidée devant la juridiction de référé n'est de nature à révéler

des travaux nécessaires à la conservation du bien ou ayant entraîné un accroissement de sa valeur ; que le contexte procédural opposant les coïndivisaires ne peut être opposé, comme une imprudence fautive