[V], fait apparaître la première page du constat d'huissier du 27 mars 2007, comportant les mentions suivantes : "PROCES-VERBAL DE CONSTAT du VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE SEPT Affaire Caisse Régionale

Celui-ci ayant été reporté, il a à nouveau été convoqué par lettre du 27 février 2019, réceptionnée le 2 mars suivant, à un nouvel entretien fixé au 6 mars 2019.

sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; alors, qu'au surplus, en imputant à l'épouse, réciproquement avec le mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

E..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° A 19-20.730 contre deux arrêts rendus les 17 mars 2016 (4e chambre A) et 21 mars 2019 (chambre 1-5) par la cour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2013), que David X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la

X... n'avait pu léguer à quiconque le droit moral sur l'oeuvre d'Alberto X... dévolu, selon le droit suisse applicable en l'espèce, aux héritiers de l'artiste et que, par décision de tierce opposition,

, de sorte que les 90 % restants du revenu précité de 96 558 francs étaient affectés ainsi qu'il suit : 10 % pour son mari, 20 % pour elle-même, 40 % pour les besoins du ménage, 30 % pour les enfants ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars

Y... en remboursement d'un prêt ; que celui-ci s'est prétendu libéré par un règlement intervenu en espèces ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 mars 2001)

aux motifs que si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale

1991 au plus tard ; - 1 800 000 fracs à compter du 31 mars 1992 en 60 échéances mensuelles ; "que les acquéreurs reconnaissaient dans l'acte que Gaston X... leur avait remis notamment une copie des

Marere B... s'est marié le 30 mai 1926 avec F.... Il est précisé dans l'acte de mariage que Marere a B... est le fils de B....

Poulet-Odent, avocat de la société [Personne physico-morale 1], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Résidence les tilleuls, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021

Morgan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars

(Val-de-Marne), en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché du beurre de marque et de fromage, de l'ultrafrais et du lait ; Sur le moyen unique pris en sa première

d'Aix-en-Provence a confirmé les dispositions civiles du jugement concernant l'Office de l'environnement de la Corse ; "aux motifs que " l'Office de l'environnement de la Corse est une personne morale

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, complicité, abus