d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 144-.6, alinéa 3, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 92-460 du 19 mai

été repris par la société Groupe Ribourel; que, par lettre du 9 juillet 1990, la société Groupe Ribourel a informé les bailleurs que les baux ne seraient pas renouvelés à leur date d'expiration, le 31 mars

22 février 1983, énonce qu'en raison de son comportement, la présence de cet étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ; qu'à la date de l'arrêté d'expulsion le 16 mars

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

et sa demande subsidiaire aux fins de nouvelle expertise médicale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que la pathologie présentée par Mme X... le 6 mars

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Selecta, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M.

Gino X..., demeurant Mare à Vieille Place, 97433 Salazie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

Jean-Eric X..., demeurant Mare à Vieille Place, 97433 Salazie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du refus d'agrément opposé à François X... en date du 18 mars

Yves Z..., notaire à Abbeville, selon laquelle la proximité du hangar entraîne indiscutablement une moins-value à la propriété des consorts X..., cette moins-value étant égale à 15 à 20 % de la valeur

été faite des circonstances et motivations des interventions du père et de la grand-mère paternelle pour faire obstacle au lien mère/enfant ; qu'on doit souligner que les deux prévenus sont d'autant moins

recherche sur le cancer (l'association) légataire universelle, à charge pour elle de verser à M. et Mme Z... la somme de 600 000 francs à titre de legs particulier ; que, par testament olographe du 24 mars

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société à responsabilité limitée PMER, dont le siège social est ... à Le Plessis-Pate (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars

suivant : Donne acte à la société Suisse accidents de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars

Somaf du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées,a prononcé sur la nullité de pièces de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai

(Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller rapporteur référendaire, MM.

de 15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu, à tous les agents des organismes de sécurité sociale, le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins

Marie-Hélène, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 23 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de confiance aggravé, faux

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M.