Pierre X..., demeurant à Saint-Aubin (Aube), 148/ M.

1992 pour faute grave, de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour la période de mise à pied

l'annulation de l'expertise ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt relève que l'expert a convoqué les parties à une réunion au cours de laquelle celles-ci lui ont remis les pièces

DES INTERETS SONT DUS A COMPTER DE SON ARRET ; QU'IL EN RESSORT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION TOUTES LES PIECES

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims

Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les pièces

Michel X..., domicilié [...]                       , 2°/ à Mme Régine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                       , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

près la cour d'appel de Reims, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

été convenu de ne pas tenir compte de cette prescription pour arriver forfaitairement à une soulte transactionnelle et forfaitaire d'un montant de 105.000 euros, payable au comptant le jour de la réitération

terrain vendu au profit des autres parcelles restant la propriété de la société Domaine de la tour ; qu'un arrêt irrévocable du 23 juin 2008 a jugé que cette promesse de vente valait vente faute de réitération

accroissement temporaire d'activité" dans le contrat de travail est suffisante pour justifier le recours à un contrat à durée déterminée et que l'entreprise devait faire face à un surcroît d'activité à Reims

l'article 775-1 du code de procédure pénale était déjà en vigueur ; " ainsi, à la date du 24 novembre 2004, les conditions légales pour présenter la requête en exclusion du bulletin n° 2 ne sont pas réunies

de locaux et l'absence d'acceptation, sous quelques formes que ce soit, des agissements délictueux, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

bien respecté les conditions légales et réglementaires prévues par les articles L. 228 et R. 228 du Code des procédures fiscales ; qu'aucune disposition de la loi n'exige la production au dossier des pièces

libéré, éditeur, en raison de publications par voie de presse intervenues les 20 et 23 décembre 2004, l'arrêt retient, d'une part, qu'à propos d'une demande fondée sur l'article 9-1 du code civil, la réitération

Les pièces produites montrent qu'elle se livrait à des analyses dans les dossiers, qu'elle avait des contacts avec les clients, à qui elle demandait les pièces nécessaires, les mails montrent, alors que

lieux visités, et en déduit qu'elle n'a pas qualité pour interjeter appel et former le recours offert par les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, peu important que des pièces

14 DÉCEMBRE 2022 La société Saint-Pourcain, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-17.782 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Reims

, par l'employeur, du grief tiré de l'absence injustifiée à plusieurs reprises de la salariée à sa formation, devait être regardée au mieux comme une maladresse et au pire comme un acte de harcèlement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.