les membres de son réseau lors du retrait de la marque [...] du marché automobile français, d'avoir cessé de manière unilatérale et brutale d'exécuter ses obligations contractuelles, et d'avoir ainsi porté

sur le dispositif de ladite décision, une juridiction ne pouvant, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, porter atteinte à la chose jugée en restreignant ou augmentant les droits consacrés

grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à la sentence rendue à Milan, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le tribunal arbitral de statuer sur les demandes reconventionnelles est de nature à porter

Il est soumis à une obligation de loyauté qui se traduit notamment par l'interdiction d'agir dans l'intérêt contraire de l'entreprise et de ne pas porter concurrence à son employeur.

de taxe sur le chiffre d'affaires, dans ce dernier domaine, seules les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés sont portées

devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que, si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article premier du Protocole n° 1 permettant de porter

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir ; que l'incompétence doit être sanctionnée par le rejet de l'appel comme porté

situation, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que l'action d'un syndicat ne défense de l'intérêt collectif de la profession nécessite de caractériser un préjudice porté

2003 entre la France et la Bosnie-Herzégovine, a seulement pour objet une coordination des législations de sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu le sens et la portée

présomption d'innocence, sans rechercher quel était l'objet de l'action de Mme X... et si ce dernier n'était pas, comme cela était expressément mentionné dans ses écritures, la réparation de l'atteinte portée

que ce délai court à compter du lendemain de la date de notification faite suivant les modalités de l'article 183 du Code de procédure pénale" ; que la preuve de la notification résulte de la mention portée

subir une immobilisation de son membre supérieur droit dans un plâtre ; que, par suite, les motifs par lesquels la cour d'appel a, dans sa décision devenue définitive, imputé ce traumatisme au coup porté

gendarmerie de La Membrolle-sur-Choisille que, le 2 septembre 1989, en fin de matinée, Marcel X... a téléphoné pour signaler qu'il avait été blessé au visage à la suite de coups qui lui avaient été portés

Z... ayant vu X... porter des coups à sa femme et précisent qu'il avait pu remarquer en d'autres occasions que Catherine X... portait des "bleus" ; que certes ni l'un ni l'autre de ces voisins n'a été

coupable du chef de coups et blessures volontaires ; "aux motifs adoptés que Mme X..., au cours de son audition, a déclaré que X... avait tenté de lui serrer le cou, puis après s'être ravisé, lui avait porté

infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Mme X... et l'a condamné à 1000 francs d'amende ; "aux motifs que Y... avait indiqué que les coups portés

, c'est-à-dire moins d'un an après le début des ventes reconnues par Y... ; que dès lors, la Cour n'a pu, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, décider que la vente avait porté

suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours ; " aux motifs que, le 3 avril 1996, Jean-Paul Y..., agent territorial de la commune de Sanary, se présentait à 8 heures pour prendre son travail à la porte

prescrit sous la menace ; qu'il suit de là que la liberté résiduelle prêtée au requérant quant au choix des moyens n'était pas de nature à faire disparaître l'état de contrainte sur la nature et la portée

pas le principe de proportionnalité admis en droit communautaire dès lors qu'elles permettent au juge de prononcer une amende variant entre le quart et le maximum du montant de la somme sur laquelle a porté