Sur le moyen unique : Attendu que le docteur Le Huerou-Kerisel fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 22 novembre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité du régime

de la servitude de passage, le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le premier moyen, pris en ses deux autres branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon

de motifs en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, l'emploi d'une pièce fausse, même dans la seule intention de se procurer le paiement d'une dette réelle

ET GERALD Y..., CHACUN PROPRIETAIRE D'UNE PART.DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN, DONT RENE Y...

AUX MOTIFS QUE la nature économique du licenciement n'étant plus discutée, l'appelant invoque le non-respect de l'employeur de son obligation de reclassement qui rend son licenciement sans cause réelle

[P] [D], ont formé le pourvoi n° G 21-12.902 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eiffage infrastructures

Toutes ces caractéristiques imposent une présence régulière de chaque membre de l'équipe, indispensable au bon fonctionnement de l'équipe.

RESERVE ET DE NEUTRALITE A L'EGARD DES MARBRIERS EN FAVORISANT UN ENTREPRENEUR AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE, S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), 10, rue J.J

en horaire de journée, en qualité de remplaçant polyvalent au secteur Finissage, à compter du 1er juillet 2018, le salarié ayant signé le jour même ce document en le faisant précéder de la mention « Bon

EST DECEDE EN 1973 ET QUE SES ENFANTS ROGER ET RENE Y..., ONT DEMANDE QUE LA SOULTE DUE PAR JEAN Y...

ET DE LA SUCCESSION D'ELIE Y..., DECEDE LE 20 AOUT 1975, EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE ET LES TROIS ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, YVETTE, EPOUSE A..., RENE ET GUY Y..., CES DEUX DERNIERS ONT SOLLICITE

second degré ont le devoir de restituer aux faits de la poursuite, tels qu'ils sont fixés par l'ordonnance de renvoi, leur véritable qualification pénale au point de vue des intérêts civils ; que se rend

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de La société anonyme BOUYGUES OFFSHORE, Division Boscongo, La Boursidière

[W] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Seris Technology, anciennement dénommée

(RENE) ; 2° LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE", CONTRE UN ARRET DU 16 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A CONDAMNE X...

ET ARHENTEC, RENE ET JEAN Y..., D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT NUL UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU LE 21 AVRIL 1949, APRES LE DECES DE DAME A..., ENTRE LES QUATRE ENFANTS ET LEUR PERE, PAR LEQUEL ETAIENT

commissions font foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle

. ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 13 septembre 2006), que Patrick Z... est décédé à la suite de la collision survenue entre le véhicule qu'il conduisait et celui

de livraison établis par S&K et des bons de livraisons justifiant de la livraison de marchandises directement des [