Il est donné acte à la société Ferjac du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques de l'Ain. Faits et procédure 2.

X... le 14 février 2011 ne caractérisait pas un manquement de ce dernier à son obligation contractuelle de loyauté envers la société SNEF, justifiant la sanction prise, la cour d'appel a privé sa décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pomès-Darré du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

, tout en relevant que les tapis étaient défectueux, ce qui caractérisait en soi un dommage matériel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134

de gestion sociale impliquant un contrôle effectif et constant de la conduite de l'entreprise ; qu'en l'absence de constatations par l'arrêt d'actes précis susceptibles de caractériser l'exercice en toute

La demande est ainsi formulée : « Dans la mesure où l'article 311-1 du code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée « révéler » le lien de filiation

A... s'était contredite sur le nombre des sorties, sur les actes dénoncés au cours des sorties et sur les circonstances des actes dénoncés puisque A...

, d'une part, que le dirigeant de fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance exerce une activité positive de gestion ou de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun acte

alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; qu'il n'importe pas que les faits incriminés soient matériellement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

UNE COUR D'APPEL DOIT ETRE SIGNEE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ; QUE DANS CE DERNIER CAS, LE POURVOI EST ANNEXE A L'ACTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JCB de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le GAEC Bos Girbal et

L'EGARD DES SALARIES, LES SYNDICATS ETAIENT EN FAUTE POUR AVOIR LANCE UNE REVENDICATION DEPOURVUE DE MOTIF LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'ACTES

relevé que Mme X... avait dissimulé à son employeur un voyage effectué pendant la période de suspension de son contrat de travail, ce qui constituait un manquement à son obligation de bonne foi et caractérisait

derrière ; qu'Auriana D... était dans un tel état qu'elle ne pouvait exprimer son consentement puisqu'elle était à demi consciente ; qu'elle a tout de même réussi à exprimer son refus de subir de tels actes

. ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte de la demande du 25 août que Cyrille Y... connaissait la liste des objets saisis et qu'il n'appartenait pas aux prévenus d'apprécier la validité de l'acte pour

Il est donné acte à M. [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [R] de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

X... ne caractérisait pas une faute dont la clinique pût se prévaloir pour obtenir la résolution du contrat aux torts du praticien et obtenir des dommages-intérêts au titre d'une perte de chance de réaliser

et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte

. ; que l'acte de vente dressé par la SCP prévoyait l'existence de " droits à construction résiduels " ; que la demande d'agrandissement de M.