X... fait valoir que la juridiction de première instance n'a pas respecté les exigences du droit au procès équitable en fondant sa décision sur des aveux obtenus en garde à vue sans la présence du conseil

n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en énonçant, par motifs adoptés, qu'il aurait été "demandé" à Olivier X... de contacter le conseil du gardé à vue, cependant qu'il

ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

à vue, est régulière dès lors qu'elle a pu être débattue contradictoirement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de fin de garde à vue constitue une pièce justificative utile au sens de

à vue a été décidée pour les nécessités de l'enquête, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 6 février 1992, qui, pour infraction aux clauses communes du cahier des charges des chasses en forêt domaniale, l'a condamné

Younes Z... , contre l'arrêt n°585 (dossier n°2018/00208) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 avril 2018, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,30 janvier

pour manquement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor à l'obligation de mise en garde, l'arrêt rendu le 12 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

X... contre la décision de la caisse, la cour d'appel a retenu que celui-ci, qui devait former son recours avant le 17 mai 2003, n'a pas respecté les formalités légales précises imposées pour que son recours

de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

"management" de l'équipe dédiée à la halte-garderie, la gestion de la relation avec les parents, la gestion administrative et l'exploitation de la halte-garderie, la mise en oeuvre du projet pédagogique

X..., de nationalité ukrainienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à Nantes le 3 décembre 2009 et placé en garde à vue pour vol ; que le 4 décembre 2009, le préfet de la Loire-Atlantique

de cette formalité entraîne la nullité du placement en garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Fernando Y...

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 21 JUILLET 1966 PRONONCANT LE DIVORCE ET ACCORDANT LA GARDE DES ENFANTS AU DEMANDEUR, ET DONT L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE, N'ETANT PAS

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la Société minière Georges Montagnat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale

Y..., qui avait produit les bilans comptables attestant de résultats bénéficiaires de l'exploitation des cinq dernières années, compte tenu des cotisations en litige, la cour d'appel a privé sa décision

ainsi, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a méconnu ensemble les articles 271, 272 du Code civil et 9, 1075-1, 1075-2 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait écarter

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant