X... responsable du dommage causé par l'incendie, par application de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, la décision de relaxe du 14 mai 1987 aurait autorité absolue de chose jugée, et

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que des marchandises confiées par la société Tissus Ventout à la société TSE ont été détruites

ET DECIDE QUE CHACUN DES COHERITIERS DEVRAIT GARANTIR CELUI-CI DANS LA PROPORTION DE SA PART HEREDITAIRE, ALORS QUE, D'ABORD, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 27 OCTOBRE 1966 QUI, POUR PRONONCER

QUARTIER, QU'A CONSTATES LA COUR D'APPEL; ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1976, DEVENU DEFINITIF, AVAIT FIXE AU 30 JUILLET 1969 LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ET QUE L'OFFICINE DEVRAIT

de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts et qu'aux termes de l'article 1645

en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré ; qu'en la déboutant de sa fin de non-recevoir déduite

correctionnelle, en date du 20 juin 1995 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, l'a privé du droit de conserver un permis de chasser

au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose

1958, QUE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, CERTAINS IMMEUBLES, COMPRIS DANS UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS DONT LA FEMME ETAIT DEVENUE BENEFICIAIRE EN 1951, RESTERAIENT PROPRES A CELLE-CI, MAIS QU'ELLE DEVRAIT

depuis, puisque le fonds unique avait été divisé et appartenait à deux propriétaires distincts, de sorte que chacun pouvait désormais avoir son propre branchement, la cour d'appel en a souverainement déduit

somme de 19 522,41 euros avec actualisation de cette somme sur l'indice BT 01, l'indice de base étant celui en vigueur au 18 janvier 2013 au titre de son préjudice matériel, d'avoir dit que devra être déduite

infractions à la législation sur les stupéfiants et le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées consistant en des produits stupéfiants, les juges correctionnels doivent, avant toute chose

voir accorder des prêts de pneu d'essai, mais aussi chaque retraité qui le souhaitait, et que de plus, aucun membre du personnel ni aucun retraité n'était astreint à aucun prêt de pneus d'essai, leur choix

le moyen : 1°/ qu'aucune règle de droit interne ou de droit communautaire n'interdit le raccordement indirect au réseau public d'un usager via un réseau électrique privé, dès lors que la liberté de choix

du partage ; que la décision accueillant une demande d'attribution préférentielle et fixant la valeur du bien au jour, autre que celui de la jouissance divise, de son prononcé, n'a pas autorité de la chose

ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 EN RAISON DE LA NATIONALITE ET DU DOMICILE DE DRAGAN EN ITALIE OU LA DECISION DEVRAIT

R... avait volontairement mis en échec l'expertise génétique ordonnée par le tribunal en faisant le choix de ne pas déférer aux convocations qui lui avaient été adressées, en vertu de la décision ordonnant

Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le texte susvisé, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne s'applique pas

Garage quimperlois et la société VAG France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1993) de les avoir condamnées à payer la valeur d'une automobile qu'elles avaient vendue et qui avait été détruite

et qu'elle ne pouvait réclamer aucune somme à l'encontre de la société SCF, alors, selon le moyen, "1) que sauf cas de force majeure, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix