de police judiciaire, en vue de la recherche d'une infraction, mais au titre de leur mission de police administrative ; qu'en effet, figure dans l'en-tête du procès-verbal l'indication "qu'étant dans

sur la personne de Quitterie Z... et l'a condamnée à la peine de dix-huit mois de prison avec sursis et à l'interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant cinq ans ; "aux motifs que la durée

réglementation exclusive de toute autre et, notamment, des dispositions du Code du travail, lorsque celles-ci sont plus favorables que les règles statutaires et compatibles avec les nécessités de la mission

du plan, mais que, par exception, sa mission ne dure que jusqu'au paiement intégral du prix de cession, que ce paiement ait lieu avant ou après l'expiration du plan ; qu'ainsi, en déclarant recevable

les obstacles qui dépassent un mètre de hauteur ; que le major Y... avait été informé de la présence de ce câble en juillet 1997 mais jusqu'à l'accident, le 15 novembre, il n'avait effectué aucune mission

au nom de la Société d'Hygiène Mentale du Sud-Est auprès de divers établissements marseillais qui versaient des produits financiers que l'association percevait et utilisait pour la réalisation de sa mission

X..., chirurgien-dentiste, a signé, le 1er décembre 1988, un contrat avec la société La Maison de chirurgie en vue de la mise à sa disposition de locaux pour une durée de cinq ans; que, le 13 octobre

[P], expert en solutions d'ingéniérie environnementale, deux conventions de prestations de service afin de lui confier la réalisation de missions de coordination de projets, la première le 24 février 2015

E... comporte à titre de mission générale une participation aux « astreintes » ; que le contrat de travail de M.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 21 mars 2006), que la ville de Cannes a été condamnée aux dépens dune

Y... s'il n'exerçait pas régulièrement les fonctions de secrétaire général de la mairie de Béthune n'en était pas moins chargé d'une mission de service public ; que Valérie C... employée sous contrat à

Y..., docteur, a, conformément à sa mission d'évaluation du préjudice, donné des éléments qui doivent être retenus au même titre que les autres pièces médicales produites par le plaignant dans la recherche

[J] [I] [U] fait grief à l'ordonnance de déclarer régulière la procédure diligentée à son encontre et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours, alors : « 1°/ que

1], a formé le pourvoi n° W 21-12.776 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil d'administration de la mission

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2020), invoquant la durée excessive affectant les instances en liquidation et partage de la succession de son père et les erreurs affectant les décisions rendues, et

de cette personne en contrat à durée indéterminée à compter du 30 décembre 2017 en remplacement du salarié bénéficiaire d'un congé de fin d'activité depuis le 1er juillet 2017. 3.

.. , après avoir été mis à sa disposition selon contrats de travail temporaires successifs du 28 mai 1998 au 31 décembre 1999, a été engagé le 2 janvier 2000 par la société Maintenon selon contrat à durée

A..., qui avait été président du conseil d'administration de la société de juin 1988 à mars 1990, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de huit ans ; Attendu que M.

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bérardino Y... coupable d'avoir volontairement soustrait la société GWA Productions à l'établissement et au paiement de la TVA nette due

deux ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal sera donc confirmée mais ses modalités d'exécution réformées dès lors que le sursis avec mise à l'épreuve l'affectant sera réduit à un an et pour une durée