arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que par arrêt du 11 juillet 2018, il a été constaté l'interruption

septembre 2016 l'acte de décès de Ludovic X..., survenu le [...] ; Attendu que par arrêt du 9 novembre 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Q 8812.854 formé par Monsieur Nathan, Charles X..., demeurant à Paris (6e), ..., contre : 1°/la NORWICH UNION LIFE INSURANCE

de la société C... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci, tout en sursoyant à statuer sur le pourvoi formé par M.

ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

absorbée, et si les pièces et actes relatifs à cette absorption n'avaient pas été déposés en annexe du registre du commerce avant l'ouverture des débats, ce dont il devait nécessairement résulter une interruption

X... et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que par arrêt du 26 octobre 1999 (n 1950 D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance, a imparti aux parties un délai

qu'elle est décédée le 19 octobre 2015 et que son décès a été notifié le 22 janvier 2016 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-16.709) a constaté l'interruption

.. s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau dans un litige où Fabrice Z... était partie ; Attendu que Fabrice Z... est décédé le [...] , et que l'interruption

Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.868) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme K... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires

Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.869) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme T... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires

Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.874) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme D... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires

B... , ès qualités ; Attendu que par arrêt du 22 mai 2019, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet

qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.025) a constaté l'interruption

qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.026) a constaté l'interruption

qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.027) a constaté l'interruption

Selon le premier de ces textes, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

de la société Bei, a présenté une note d'honoraires que celle-ci a contestée ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 13 décembre 1995 ; qu'en l'absence de notification d'une interruption

A... n'étant pas alors dessaisi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance, impartit aux parties un délai de 2 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires

Z... ont formé un pourvoi incident le 26 juin 2002 ; Attendu que Dolorès de la X... est décédée le 26 septembre 2002 ; Attendu que par arrêt 23 avril 2003, la Cour de Cassation a constaté l'interruption