économique Cowaself, aux droits duquel se trouve la société DFA, employant moins de cinquante salariés, a été élue déléguée du personnel en 1998 et désignée déléguée syndicale le 21 juin 2000 ; que son mandat

D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ; "AUX MOTIFS QU'IL A LICENCIE, SANS SOLLICITER L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, LE 30 SEPTEMBRE 1981, Y..., DONT LE MANDAT

de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur

, le 9 mai 2000, le mandat de membre du comité d'entreprise détenu par M.

Avant d'expirer, ce délai a été porté à six ans, par la loi du 27 février 2017. Il en résulte qu'à la date du 24 octobre 2019, à laquelle l'extradition de M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande de dommages-intérêts.

du préjudice commercial subi, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus de mener à leur terme des négociations en vue de la signature d'un contrat ne peut être reproché à une partie que s'il est exprès

électif de sorte que, en tout état de cause, la protection attachée au mandat syndical de M.

si Maître H... est l'auteur de la requête saisissant la cour, son successeur a déposé six mémoires et l'a représentée lors de l'audience ; qu'elle relève enfin que Maître H... ne justifie pas d'un mandat

L'employeur reconnaît certes avoir eu connaissance du premier mandat de conseiller du salarié de Monsieur N...

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 89, 90, 155, 158 et 160 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que le mandat de M.

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence n'a pu courir qu'à compter du jour où il est redevenu salarié, soit à l'expiration

que ni la demande d'autorisation ni la décision de l'inspecteur ne visait le mandat de conseiller du salarié de M.

AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE FRANCAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE POUR LES EDITIONS DU BOTTIN DES ANNEES 1969 A 1973 INCLUS ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LE MANDAT

X... que son mandat de représentant syndical avait pris fin ; que, par lettre du 7 mars 2013, le syndicat SUPPer a désigné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOREL A DONNE LE 26 SEPTEMBRE 1970, POUR UNE DUREE DE 90 JOURS, MANDAT EXCLUSIF AU CABINET IMMOBILIER JMB , DONT BLOT EST LE

le 1er novembre 2002 responsable de l'agence de Besançon, statut cadre, position 2, échelon 2, coefficient 130, puis position 3, échelon 1 ; qu'il a été élu en 2004 délégué du personnel et que son mandat

A JUSTIFIE, PAR LA PRODUCTION DE COUPONS DE MANDATS POSTAUX, DES VERSEMENTS DE CETTE PENSION, A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1971 JUSQU'AU 2 AVRIL 1974, LE MONTANT DU PREMIER MANDAT AYANT ETE DE 800 FRANCS

DE SON MANDAT, LE SYNDICAT PATRONAL PREVENU PAR L'INTERESSE S'ENGAGE A OBTENIR POUR CE DERNIER, S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT : SOIT LE REEMBAUCHAGE DANS

et de l'AVOIR condamnée, in solidum avec Madame D... et Monsieur B..., à payer à Madame C...la somme de 20. 072, 77 ¿ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le notaire qui reçoit l'acte de