mais à compter de la date à laquelle il a eu connaissance certaine du vice ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame X... ont fait appel, en novembre 2002, à Monsieur Z..., qui a pour activité la recherche

Néanmoins, une psychothérapie doit toujours être envisagée, mais le profil psycho-pathologique inquiétant doit être pris en compte » ; qu'eu égard à la gravité de la sanction prononcée par la juridiction

manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ne revêt pas, compte tenu de l'existence d'un affrontement entre deux salariés titulaires de postes de direction, un caractère de gravité

A..., adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de leur auteur, sera confirmée ; que la partie ferme vise à sanctionner des actes délictueux organisés et systématiques sur une longue période,

ce courrier, ils auraient adressé à la MGEN :- un rapport d'expertise qu'ils ont fait réaliser par le Docteur A...le 8 septembre 2010 (...),- un bulletin d'hospitalisation aux urgences de Purpan de Madame

1°) alors que toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; que le caractère raisonnable de la durée d'une détention provisoire ne peut être justifié qu'au regard de la gravité

Il note également que la description des tâches de Madame G... soit 27 ne peut permettre la conclusion que Madame G... ne travaille pas sur ses deux postes de travail.

X... a, le 22 juillet 2013, été cité pour avoir à Grenade-sur-l'Adour, courant 2007, étant investi d'un mandat électif, en sa qualité de maire de la commune de Grenade-sur-l'Adour pris, reçu ou conservé

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que M. et Mme [S] faisaient valoir que le juge ne pouvait pas ordonner une démolition sans s'assurer que cette sanction était proportionnée à la gravité

X... a répliqué que ce mode de fonctionnement n'avait pas été remis en cause jusque-là et qu'il était plus simple d'agir de la sorte ; que la SA CGI Laudier n'a pu fournir de mandat écrit correspondant

activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, c'est-à-dire à se soumettre, dans l'accomplissement de son travail, aux ordres et directives du mandant

DISCRIMINATOIRE QUI L'AVAIT FRAPPE ; AUX MOTIFS QUE LA MISE A PIED ETAIT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE ; QUE LA DUREE DE LA MISE A PIED (18 JOURS CALENDAIRES) NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE EXCESSIF PAR RAPPORT A LA GRAVITE

était visibles à la date de la cession de l'immeuble, les mouvements de la charpente en combles, seules manifestations permettant pour un non-spécialiste en matière de construction, d'en apprécier la gravité

l'authenticité des déclarations des autres collègues à son égard ; que ce grief apparaissait également fondé ; que le fait que Monsieur A... se soit désisté de son action pénale n'enlevait pas à la gravité

E..., placé sous mandat de dépôt depuis le 24 avril 2015 ; que ce dernier a refusé le recours au procédé de la visioconférence qui était envisagé, et a demandé à comparaître personnellement devant la chambre

[S] a démissionné de son mandat d'administrateur le 19 novembre 2008, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connaissance certaine de la cessation des paiements par M.

réalisation des travaux de dragage du port auraient dû donner lieu à la conclusion d'un avenant au marché initialement conclu, alors même que ces travaux, dans la mesure où ils avaient été effectués gratuitement

infirmé a constaté que la mauvaise foi du prévenu ne pouvait résulter du simple fait que ne serait pas démontré le dépôt de fonds effectué par Erwin Z..., celui-ci ayant pu parfaitement tromper son mandant

été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt constate que c'est le syndic de copropriété qui avait mandaté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ordonnant la révocation du contrôle judiciaire de, [J], [F] et son placement sous mandat de dépôt pour une durée d'un an à compter