fondées sur l'existence d'un prétendu bail notarié du 9 juillet 1993, qui tendaient au même objet que la demande définitivement rejetée le 18 octobre 2013 ; et qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel

tendant à faire interdire à la société Siniat la diffusion de la lettre circulaire litigieuse n'avait pas le même objet que la demande en réparation du préjudice résultant de cette diffusion ; que par

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [7] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [7] et

en 2005 ; - du certificat d'urbanisme négatif du 2 décembre 2013, que la demande de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... étant désigné liquidateur (le liquidateur), la société Natexis Lease, devenue Natixis Lease (le crédit-bailleur), a saisi le juge-commissaire d'une demande en restitution de biens donnés à crédit-bail

parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

GMAC Banque aurait prétendument employés « au mépris des intérêts en cause, à commencer par ceux des créanciers et des dirigeants d'EAD », sans toutefois rechercher d'une manière concrète et effective l'objet

567,32 € le 2 février 2011, que les cautionnements n°11052-0036642-48 en date du 22 février 2011, n"11052-0036527-32 en date du 24 février 2011 et n°11094-0033816-18 en date du 5 avril 2011 ont fait l'objet

trancher la question de la compétence, les juges du fond devaient s'interroger sur le point de savoir si le juge de la mise en état, dès lors qu'il était saisi, était apte à statuer, au regard de son objet

[Y] [S] ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé ; que, sur les autres demandes, M. [K] demande pour la première fois devant la cour, à titre subsidiaire, que M.

M... et Mme R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... de ses demandes de réintégration dans l'entreprise sous astreinte, de solde et de rappels de salaire.

d'appel était tenue de statuer sur la compétence du juge judiciaire, pour connaître de la demande formulée devant elle, en considération des règles gouvernant la responsabilité quasi délictuelle, sans

Centre d'essais aéronautique de Toulouse (CEAT), a été victime d'un accident cérébro-vasculaire ischémique lors d'une intervention pratiquée le 28 novembre 2002, que le 1er septembre 2008, il a fait l'objet

avril 2012 qu'après avoir vainement cherché à identifier le syndic de cette résidence et en l'absence de gardien, les policiers se sont présentés à un résident, lequel informé de leur qualité et de l'objet

dispositions de l'article R.13-49 du Code de l'expropriation ; qu'il résulte des dispositions de ce texte qu'à peine de déchéance, l'appelant doit déposer ou adresser au greffe de la cour ses demandes

de préjudice du fait de l'impossibilité d'obtenir un certificat de conformité de l'ouvrage réalisé car celui-ci ne respecte pas le projet autorisé puisqu'il a été modifié et qu'il n'a même pas fait l'objet

accompagné des pièces justificatives, la réclamation écrite du 4 février 2005 de la société Syngenta Supply mettait directement en cause la responsabilité de la société Transports Mazza et précisait l'objet