compte des seules ressources du mis en examen, des comptes couverts au nom de son épouse séparée de biens ; "alors que les dispositions de l'article 138-11 du Code de procédure pénale ne laissent place

des intérêts, à défaut de toute stipulation propre au paiement des intérêts et compte tenu de la mention "à chaque échéance", ce que démontrent les avis d'échéance à venir, les avis de débit du compte

à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juin 2013, le contrat prévoyant une durée mensuelle de travail garantie de deux heures. 2.

lors de l'inscription des valeurs mobilières, au compte d'actionnaire de l'acheteur tenu par la société émettrice s'agissant des autres actions, conformément aux articles L. 228-1 alinéa 9 du code de commerce

X... en paiement d'une certaine somme en principal ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1989, date à laquelle elle l'a mis en demeure d'exécuter son engagement ; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que Mlle X..., cliente de la Banque Immobilière de Crédit (BIMC) a été informée de ce que cet établissement ayant cessé ses activités, la Midland Bank lui était "substituée dans tous ses droits, obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

tenu du contexte général de suspicion régnant à cette époque au sein de la banque, et sans caractériser l'obligation pour un modeste caissier sans formation, en l'absence d'instruction en ce sens, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

d'une obligation de moyens qui est appréciée avec plus de rigueur lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux ; qu'un manquement à cette obligation est caractérisé lorsque le moniteur n'a pas attiré spécialement

d'un découvert en compte, M.

tenu de la nature de l'affaire, auraient démontré virtuellement des tentatives de corruption, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour

compte de l'absence d'obligation de réaffectation, de la déprogrammation de la rotation convenue et de l'impératif de stabilité des plannings, la cour d'appel a violé les dispositions

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que son licenciement était nul pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et compte tenu du

d'une obligation de conseil et doit se comporter avec prudence ; qu'en cette matière l'atteinte à l'intégrité physique du patient ne peut se justifier que si elle respecte l'existence d'un équilibre

La société Castel et Fromaget fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle, alors « que le sous-traitant est tenu envers son commettant d'une obligation de résultat ; que, pour écarter

X..., compte tenu du nombre suffisant d'actions dont disposait déjà Madag ; que le caractère dilutif de l'exercice des BSAAR sur les titres existants étant au demeurant à titre indicatif expressément

S... avait manqué à son obligation de délivrance, que s'agissant d'un appartement loué en meublé pour près de deux mois, le bailleur était tenu de prendre les dispositions nécessaires pour livrer un logement

Y... et X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société, en demandant qu'ils soient déclarés tenus solidairement au paiement de sa dette fiscale ; Sur le