défavorable lui a été notifié, ce qui résulte suffisamment de la lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2005 par laquelle la Préfecture de Loire-Atlantique a mis Mme Y... en demeure de cesser

... en dommages-intérêts dirigée contre la société anonyme Société générale, l'arrêt rendu le 3 juin 2010 entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points

pourtant déposé ni déclaration de régularisation de taxes sur le chiffre d'affaires ni relevé abrégé de TVA pour la période comprise entre le 1er janvier 1990 et le 26 août 1993, date à laquelle il a cessé

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 13 janvier 2005), que la société Alès TBTP a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 1997

UN PLAN DE REDRESSEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A MIS FIN A LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET A PRONONCE LE 23 JANVIER 1980 LE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXANT PROVISOIREMENT LA CESSATION

des paiements peuvent être déclarés inopposables à la masse si de la part de ceux qui ont traité avec le débiteur ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements ; que celle-ci résulte

contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 10 ans, pour n'avoir pas déclaré l'état de cessation

a retenu que l'avis d'inaptitude du 12 avril 2019 par lequel le salarié avait pris connaissance du lien entre sa hernie discale et l'impossibilité de reprendre son poste devait être considéré comme point

[H] ne pouvait se voir reprocher les faits de banqueroute que jusqu'au 13 septembre 2013, date de la cessation des paiements de la SCI, il s'en déduisait qu'il n'appartenait pas à M.

D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE CERTAINES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE FAILLI PAGES APRES LA CESSATION

X... a en effet cessé son activité de production de lait cru, motif pris de l'existence à proximité de son exploitation agricole d'un centre d'enfouissement technique désaffecté dont il soutient que les

En l'espèce, les demandeurs ont travaillé sur le site de la plateforme chimique du Pont de Claix entre 2002 et 2005.

contrat de travail stipulait que seul le droit monégasque gouvernait le contrat de travail ; que, par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 7 mars 2013, la société a été déclarée en cessation

lui ayant été révélée à cette date, il lui appartenait alors de saisir le juge non seulement pour réparer son préjudice, et ceci sur toute sa durée sans limite de prescription, mais aussi pour faire cesser

au 4ème étage du bâtiment D de l'immeuble et la remise en état des lieux, que leur appropriation par la SCI Livinsgton, « constitu[ait] un trouble manifestement illicite qu'il conv[enait] de faire cesser

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Maristyl (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 novembre 2006 et 17 janvier 2007, la date de cessation

[X] a déclaré la cessation des paiements de la société ED qui, par un jugement du 2 décembre 2014, a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2013

cessation des paiements, M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 7 mai 2013, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Cinéma Les Carmes (la société), la date de cessation

X... la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société LCP, l'absence de déclaration de cette cessation