référés, le fait que Mme Y... en qualité de gérante de la société Quatrefeuilles d'Oc n'était pas fondée, en l'absence de toute autorisation délivrée en ce sens par l'assemblée générale à engager une action

acquisitive ; qu'ainsi l'action entreprise, qui tend principalement à obtenir la démolition des mezzanines, est une action personnelle qui se prescrit par dix ans, la création des mezzanines incriminées

de l'action publique jusqu'au jour d'apparition ou de constatation de l'infraction dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il n'est pas contesté par la cour, qui le constate

contre l'arrêt rendu le 18 avril 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société argentannaise de participation financière (SAPF), société par actions

à la recherche prétendument omise et retenu que, cette place appartenant au domaine public de la commune, la société Palais romain n'était pas recevable à se prévaloir d'un juste titre ou d'une prescription

de façon parfaitement logique que les règles de la prescription en matière civile, pour une action civile entamée le 26 février 2013 contre M.

pertes ; qu'il s'est borné, comme il en avait le droit, à la tenue de livres d'achats et de recettes, nécessaires pour l'établissement des déclarations et mémoires demandés par les administrations fiscales

; que sur l'action en revendication présentée par M.

L'appelant soutient que l'exception de prescription doit être rejetée dans la mesure où la prescription a été interrompue par ses conclusions de première instance du 28 septembre 2011, dans lesquelles

constituaient l'acte ayant entraîné plus tard le redressement et les pénalités ; que dans les dernières années de vie de Suzanne X...veuve Y..., et dans la limite de la prescription fiscale, cette fraude

; que sous l'empire des règles antérieures à la loi n º 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de laprescription en matière civile, la prescription applicable à l'indemnité forfaitaire pour travail

D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ALCOOLS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ET A DES AMENDES FISCALES

REJET DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EXERCEE CONTRE X...

En cas de fraude ou de fausse déclaration l'action en recouvrement est soumise à la prescription quinquennale issue des dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa version applicable au litige

importants et qu'ainsi, l'expert-comptable chargé de la comptabilité d'une entreprise a une obligation de conseil en matière fiscale ; que la société AGSC soutient, outre la prescription des demandes,

Leblanc, conseillers, Mme Le Fischer, M.

instance de ROUEN, en date du 28 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

REJETEE COMME TARDIVE PAR L'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LA SCI A ALORS ASSIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE

née le 29 juillet 1931 ; que Mme X... est décédée le 30 juillet 1934 ; que la déclaration de succession n'a été effectuée que le 27 janvier 1936, l'inventaire étant dressé le 4 février suivant ; que l'actif

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée