l'interprétation ; qu'en affirmant que le bail est clair quant à la désignation des lieux loués, et en refusant expressément de rechercher, comme elle y était invitée et au vu des éléments produits

contrefaçon des marques litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un mot du langage courant est susceptible d'appropriation dès lors qu'il ne constitue pas une dénomination générique, nécessaire

moyen qu'ainsi que le faisait valoir la société exposante en application de l'article D. 732-3 du Code du travail et des textes légaux seules les sociétés ayant leur siège social en France étaient nécessairement

pour sauvegarder la compétitivité de la Fédération internationale de l'automobile, sans expliquer en quoi la nécessité dans laquelle s'était trouvée l'exposante, qui jouissait d'une situation de monopole

de quelque nature que ce soit n'était nécessaire à l'administration fiscale pour notifier les droits supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les

X..., qu'elle serait ensuite conduite à dénoncer ses engagements envers la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le bref délai s'étant écoulé entre la signature du cautionnement et

Conservation des hypothèques pour lui servir de titre, mais sans mention d'un remploi de biens propres" ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Yvonne Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir recherché

date du licenciement ; que la lettre de licenciement invoquant le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, il appartenait à la cour d'appel de rechercher

de reclassement par l'employeur n'ayant pas abouti, et le contraignant à procéder au licenciement ; que, dans une telle hypothèse, la référence à des recherches de reclassement qui n'ont pas abouti et

afin de prévenir les infractions de presse, sans rechercher comme cela lui était expressément demandé si M.

Contrairement à la concurrence déloyale, l'acte de parasitisme nécessite un élément intentionnel.

assuré"; qu'en reprochant à la société Cordat de n'avoir pas procédé à cette réquisition lors de l'arrivée du navire "Codan" au port de Djedda, lieu initial de destination du voyage assuré, sans rechercher

de sa demande de première instance visant à voir reconnaître la qualification de prêt à usage, sans rechercher si ladite demande, qui revêtait le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en

De retour à l'étude, les recherches sur l'annuaire électronique ne nous ont pas permis d'obtenir quelconques renseignements.

X... à l'inhalation de la poussière d'amiante sans le prémunir contre ce risque et sans rechercher comme elle y était invitée si les fonctions de ce cadre technico commercial ne relevaient pas d'une activité

si les dépenses engagées par les intéressés pour l'achat d'appareils électro-ménagers comme de matériel de jardin étaient non seulement liées au déménagement, mais encore rendues nécessaires par celui-ci

deux ans, sans apporter aucune limitation au droit de l'employeur de licencier une salariée dont les absences fréquentes, répétées et discontinues désorganisent la bonne marche du service et rendent nécessaire

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le montant réel de leur apport personnel a été de 340 000 francs, alors que le contrat n'avait prévu que 302 605 francs, ce qui avait nécessairement

faits démontrant le caractère fictif de son emploi salarié ; qu'en se contentant d'affirmer que l'embauche d'un vendeur, étant précisé qu'il n'est pas démontré que cet emploi était fictif, était nécessaire

X... avait infligé volontairement des blessures à un joueur adverse et qu'ainsi la faute qu'il avait commise en dehors de toute action de jeu avait nécessairement un caractère intentionnel (violation de