; Attendu que Mme X..., engagée le 21 février 1984 en qualité d'inspectrice par la société Elvia assurance voyages, a été licenciée le 9 septembre 1992 pour refus d'acceptation d'un nouveau poste ;

du salarié peut revêtir le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture n'ait pas une

DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, AU MOTIF QUE MICHEL AURAIT ETE CONGEDIE POUR UNE CAUSE INEXACTE, L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LES RESULTATS QU'IL AVAIT OBTENUS ETANT AU CONTRAIRE SUPERIEURS A LA MOYENNE

S... a refusé la cession du portefeuille N... ; qu'il conteste avoir commis une faute concernant la société REFLEX ENVIRONNEMENT en expliquant que cette société avait versé sa prime en deux temps ce qui

que pouvait lui imposer l'employeur en vertu de son pouvoir de direction, mais une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ; Et attendu qu'elle a décidé, à bon droit,

de retourner signée une copie de la carte de son secteur ; que la salariée a refusé de souscrire à cette exigence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail

son contrat de travail à raison de ce que les horaires indiqués dans l'avenant au contrat de travail qu'il a refusé de signer auraient contrevenu aux dispositions légales en matière de travail de nuit

du contrat de travail du salarié protégé, ni aucun changement des conditions de travail, à l'exception de simples modifications, quelle qu'en soit la cause, ne peut être imposée ; qu'en cas de refus par

du poste de reclassement emportant modification du contrat de travail, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit

la métallurgie, il disposait d'un délai de six semaines pour faire connaître par écrit son acceptation ou son refus de mutation ; qu'ayant refusé cette proposition, il a été licencié par lettre du 20

de Monsieur [I] d'accepter la modification de son contrat de travail, en lui imputant une confusion mentale (impliquée par l'expression « s'emmêler les pinceaux »), une absence d'honnêteté intellectuelle

; 2°/ que, subsidiairement, en cas de refus par un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, motivée par des considérations économiques, le juge doit rechercher si la nécessité

LE TRANSFERT DE VARSOVIE A PUTEAUX DE SON LIEU DE TRAVAIL, MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT QU'IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER ET QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT, SON EMPLOI AVAIT BIEN ETE SUPPRIME

DE TRAVAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, JUSTIFIEE OU NON,

refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le juge doit rechercher la réalité et

légal, la modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du

fonction des objectifs fixés par l'employeur ; qu'après un premier avenant à son contrat en 2006, il a accepté le 5 février 2007 une promotion en qualité de responsable des ventes et la modification de

de son contrat de travail justifiée par un cas de force majeure emporte obligation pour l'employeur soit d'accepter ce refus soit de licencier le salarié, ce licenciement reposant alors sur une cause

l'obligation de veiller à la permanence de la régularité du contrat après les modifications décidées, son refus de procéder à l'achèvement, après le dépôt du rapport d'expertise, était fautif ; Qu'en

autre salarié qui le remplaçait et a refusé les nouvelles conditions de travail qui consistaient à travailler à l'heure comme saisonnier alors qu'il était mensuel ; Attendu que la société reproche à l'arrêt