Caisse d'épargne Aquitaine Nord a absorbé la Caisse d'épargne de Périgueux ; qu'en application de la convention du 28 juin 1991 sur le volet social de la fusion, ayant prévu notamment l'extension aux salariés

de cette pièce par un chariot élévateur conduit par un autre salarié de la même entreprise ; que, lors de l'accident, était intervenu M.

de ces dispositions, d'un recours à l'encontre de la SARL [X] laquelle s'est substituée dans la direction du salarié, à hauteur de la totalité des indemnités complémentaires prévues par

(le 6 mars 1991) et que ce contrat s'analysait en un avenant au précédent contrat (du 3 novembre 1988), pour dire que s'agissant d'un contrat conclu antérieurement au 1er janvier 1991 le statut de salarié

décembre 1978 ; qu'il a été licencié sans indemnités le 30 mai 1986, au motif qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié

X..., au service de la société Thivat meunerie depuis le 12 novembre 1968, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 24 mars 1995 ; qu'à cette date, le salarié

qualité d'employé par contrat à durée déterminée conclu le 18 juillet 1994 pour une durée de 18 mois ; qu'un nouveau contrat a été signé, le 1er août 1994, pour une durée de 6 mois avant même que le salarié

compter du 10 avril 1986 jusqu'au 31 août 1986, pour surcroît exceptionnel d'activité ; qu'au terme de ce contrat, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour assurer le remplacement d'un salarié

applicable, ensemble l'article L. 2261-9 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance non salariée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe II à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés

concerné ; Attendu cependant, d'abord, qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 3123-11 du

Z..., 4°/ Mme Safaa Z..., 5°/ Mme Samira Z...   

la société Provideo et a autorisé le licenciement de quinze salariés non repris ; que le 4 juillet 2007, M.

de l'avis délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail ; que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité

d'assiduité en sus de leur salaire ; qu'un accord d'entreprise portant sur la rémunération et les conditions de travail était signé le 28 septembre 1995 et s'appliquait dès octobre 1995 ; que les salariés

Bard en qualité de maçon-coffreur le 5 septembre 1989 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; que le salarié

à la convention d'entreprise de la compagnie Générale de Géophysique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à

neuf points afférents au 3e degré, elle a adressé plusieurs courriers à l'employeur, qui a maintenu sa position ; qu'elle a saisi alors la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la salariée

ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE INTERDIT QUE LES JOURS DE MALADIE SOIENT DEDUITS DE LA DUREE DU CONGE ANNUEL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 54 F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LE SALARIE