dit l'AGS tenue de garantir les indemnités dues à ce titre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 621-64

de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647

d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 648

de la société Carnet de vol, en redressement judiciaire, a été arrêté au profit de la société Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642

travaux sur ce hangar, situé dans une zone non constructible, consistant en la création d'alvéoles, la pose de portes et de fenêtres, la réalisation d'une dalle béton sur toute la surface du bâtiment soit 640

(le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire ; que par une ordonnance du 28 mars 2011, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, autorisé la cession de matériels

solidaire au paiement à l'Etat des sommes de 555 506,66 euros au titre de la remise en état du portique, 13 492,50 euros au titre des dépenses engagées pour la protection et l'évacuation des portiques, 2 640

Z..., l'a assigné, ès qualités, ainsi que la caisse de garantie de l'immobilier de la fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) en paiement, in solidum, d'une somme de 640 227,33 francs, dont

Sud de la France, de terrains leur appartenant ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 février 1998, mais seulement en ce qu'il a limité à 643

Look manager a acheté à la société Derby sport un certain nombre de paires de chaussures ; que, le 16 décembre 1985, elle s'est reconnue débitrice, au profit de son cocontractant, d'une somme de 494 640

la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance, en présence d'un officier de police judiciaire, et dans les conditions posées par l'article 64

43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64

expédié deux conteneurs de marchandises, les 24 et 28 avril 2008, à la société Angokin Comercio Geral Ltda (la société), sa cliente, et a émis, le 10 juin 2008, la facture correspondante pour un montant de 64

Vu les articles 612, 640, 641 alinéa 2, 642 et 643 du code de procédure civile.

défaut d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 613-2, L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 64

qualification criminelle pour les infractions de faux et complicité de faux en écriture publique, n'imposait pas un tel enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64

Voisin : -un préjudice global de 155 595,49 francs soit 75 000 francs pour son préjudice moral et 80 695,49 francs pour son préjudice économique ; "aux motifs qu'en reprenant la base d'un revenu de 64

président de la chambre criminelle, du 24 décembre 1997, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 64

produits pédagogiques ; qu'elle a été licenciée en septembre 1993 ; Attendu que la société Maryves fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme de 64

date du dépôt des marques litigieuses, un caractère générique susceptible d'entraîner la nullité de ce dépôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 64