de pension d'invalidité faite par un travailleur ayant des droits ouverts dans les régimes d'assurances sociales de plusieurs pays de l'Espace économique européen est faite par une seule institution, dite

celles-ci et est exigible dans le mois suivant la date de cette décision, n'est pas susceptible d'être restituée au cas où le bénéficiaire, pour une raison quelconque, ne procède pas à la levée des dites

de traitement, que l'employeur ne justifiait pas cette rupture d'égalité, les salariés concernés étant soumis aux mêmes sujétions que ceux travaillant de nuit en semaine qui bénéficient d'une prime dite

commission stipulée en sa faveur correspondait au seul remboursement de ses charges et de ses débours, selon un mécanisme d'appels provisionnels suivis de régularisations, sa rémunération proprement dite

illégalement », « à savoir paiement des créances et frais de mainlevées d'hypothèque », ne saisissait la cour d'aucune prétention alors « qu'une prétention est une demande soumise au juge pour qu'il la dise

transfert s'était accompagné d'un transfert indirect d'éléments corporels nécessaires à l'exploitation appartenant à la société La Poste ; que la société Derichebourg propreté soutenait que l'activité dite

Il retient que les conditions de « la servitude dite du tour d'échelle » étaient réunies, et que, s'étant opposé à la remise en état à laquelle Mme [K] s'était engagée, celui-ci ne peut prétendre à une

canalisations et plantations et généralement de tous les frais quelconques relatifs aux voies, accédant aux réservoirs d'eau et au château d'eau, [le paiement] des impôts et contributions afférent à ces dites

26 juin 2013, aux cessions des actions COGEP et groupe COGEP à un prix inférieur à la réelle valeur des droits sociaux et, en réalité, à lui-même, et ce avec toutes conséquences sur la propriété des dites

du 1er janvier 1984 soit de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique

l'administration des Douanes a pu déterminer que le taux de protéines contenu par BIO 200 était insuffisant puisqu'inférieur à celui fixé à l'article 33 de l'arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques

cosmétiques ou d'hygiène corporelle visés à l'article L. 658-1 du Code mentionné ci-dessus, lorsqu'ils contiennent une substance ayant précisément une action thérapeutique, ainsi que les produits diététiques

ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en énonçant, dans l'arrêt avant dire droit du 10 avril 2012, qu'il était indifférent que, par un jugement du 20 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Digneles-Bains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brevets licences commercialisations laboratoires, dite BLC Thalgo cosmetic

hebdomadaire du travail dans l'entreprise, avait obtenu le bénéfice, à compter du mois d'avril 1999, de l'aide incitative à la réduction du temps de travail prévue par la loi n 98-461 du 13 juin 1998, dite

jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'union des commerçants, industriels, artisans et prestataires de service UPME du 9e arrondissement de Paris, dite

que la ville de Cannes a confié en 1967 à la société Roblot concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres, l'entretien et la gestion sur le territoire de la commune d'une chambre funéraire dite

restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ; que sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques

salarié n'était pas au contact de produits contenant du benzène ; dans le cadre des opérations de rénovation, par les pièces qu'elle verse aux débats, la SAS Tockheim Services France établit que le diesel

l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) le 17 juin 2003 pour désigner, en classes 3, 5, 16 et 32, notamment les produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, les substances diététiques