indirectement, en espèce ou en nature par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi du salarié, que la comparaison des salaires porte nécessairement sur les salaires bruts ; qu'en comparant les salaires nets

l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, et notamment ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

l'article 747 du code général des impôts, violant ainsi ses dispositions ; Mais attendu, selon l'article 747 du code général des impôts, que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net

A... d'une activité déficitaire résultait de la très forte dégradation de la capacité d'autofinancement de la société, mais aussi de son résultat net, qui était négatif en 2010, en 2011 et en 2012, la

par son employeur ; que la demande du salarié consistait ainsi en la prise en charge de frais de titres de transports publics ; qu'en décidant néanmoins d'accorder au salarié la somme de 2 865 euros nets

fondée la décision de Pôle emploi en date du 13 décembre 2012 lui notifiant un avis de prise en charge à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur la base d'une indemnité journalière d'un montant net

dont il connaissait la valeur réelle, ayant, deux jours auparavant accepté, ès qualités, de procéder à une délégation de vente de ces immeubles au profit d'une société tierce pour un prix total net

titre de la charge de soins prévue à la donation du 29 août 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une charge d'entretien, seul l'émolument net

moyen, que l'article 1er de la transaction intervenue le 5 mai 2008 dispose que « dans le cadre de la présente transaction, l'Hôpital privé [1] accepte de payer à Mme [Z] [V] la somme de 20 000 euros nets

E..., son salaire net « après impôt », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale : 10.

fraude fiscale ; "alors que d'autre part la Cour, qui tout en relevant elle-même la précision des termes de la convention du 4 janvier 1978 qui fixait la commission due à X... à 16 % sur le montant net

. ; celui-ci apparaît bien être l'auteur de ladite signature" ; que dès lors, cet élément objectif et particulièrement net, est de nature à emporter la conviction de la Cour dans la mesure où il est évident

X... portait que "vous recevrez un salaire mensuel net de 125 000 CFA", ce qui caractérisait la rémunération d'un contrat de travail, de sorte qu'a encore dénaturé ces termes clairs et précis de ladite

nouveau", et était depuis lors composé de 2 500 actions, les 1 170 actions nouvellement créées ayant été attribuées gratuitement aux actionnaires, modification dont il résultait nécessairement, à actif net

; qu'en se bornant à relever en l'espèce des "distorsions" entre la comptabilité de la société Prisme et celle de ses sous-traitants et l'absence de justification de services facturés par la société Net

(Hauts-de-Seine) locaux des sociétés Pigment 14, M 2 M et Net service et maintenance (NSM) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés du groupe X... ; Sur la recevabilité, contestée

(Hauts-de-Seine) locaux des sociétés Prisme, Prismelec, société anonyme Net service maintenance (NSM), Seped, M 2 M en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés du groupe X... ;

; qu'en se bornant à relever en l'espèce, des "distorsions" entre la comptabilité des sociétés Prisme et celle de ses sous-traitants et l'absence de justification de services facturés par la société Net

qui ne peuvent normalement s'apparenter à des "réunions de malfaiteurs", aucun de ces faits ne révélant un quelconque projet délictueux précis ni l'accomplissement d'actes préparatoires suffisamment nets

différente, dont le dessin qui représente Menton sous les aspects d'une ville du Moyen-Orient permet de dire qu'il s'agit des personnes d'origine maghrébine ou du Moyen-Orient ; que, de plus il provoque un net