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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438
29 juin 2022
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure Par ailleurs, en vertu de l'article 12
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201448
18 septembre 2014
incident de la société Kaeffer Wanner qui est préalable : Attendu que la société Kaeffer Wanner fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action dirigée à son encontre et de dire que la caisse pourra
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01634
27 novembre 2019
Dans ce cas, la durée du remplacement ne pourra, en principe, excéder trois mois.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101121
1 décembre 2010
Y... pour l'entretien et l'éducation de son fils tant qu'il restera à la charge de sa mère ; qu'un pourvoi, formé contre cette décision, a été rejeté par un arrêt de la 1re chambre civile du 19 juin 2007
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648
25 septembre 2019
se rendait compte des impayés qu'après un certain temps, citant à l'appui de son argumentation l'article 6.4 de l'avenant qui stipule que « en cas d'écart sur le montant effectivement perçu, Verizon pourra
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00775
10 septembre 2013
de maisons individuelles de sa construction, à titre exclusif dans l'Essonne, puis l'a résilié ; qu'arguant du caractère abusif de la rupture, la société ESC a assigné la société Maisons Pierre aux fins
ECLI:FR:CCASS:2012:C101221
31 octobre 2012
Un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon» ; Considérant qu'il résulte des reproductions d'écrans versées au débat, des explications des parties et des constatations de
6137239ccd5801467740c064
13 mars 2001
A..., représentant de la société SPIE CITRA, de prendre contact avec la société SOCOTRAP "pour tenter de trouver un accord" ne pouvait s'analyser en un mandat exprès donné par elle à la société SPIE CITRA
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02161
26 octobre 2011
cadre, par la société GN Netcom par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2005 prévoyant une période d'essai d'un mois et une clause intitulée "clause de non-concurrence" ; que l'employeur a mis fin
ECLI:FR:CCASS:2021:C200583
10 juin 2021
Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018 qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre
ECLI:FR:CCASS:2019:C110550
17 octobre 2019
Q..., il sollicite in fine la fixation de l'indemnité d'occupation due par son ex-épouse à 700 € par mois ; qu'il résulte de l'estimation réalisée par Maître H... que l'immeuble avait une valeur locative
ECLI:FR:CCASS:2019:C201132
19 septembre 2019
que les salariés faisant le choix d'opter pour cette possibilité percevraient au cours du mois précédant leur entrée dans le dispositif une indemnité compensant le préjudice moral et financier lié à la fin
ECLI:FR:CCASS:2020:C210611
24 septembre 2020
nuit, accès radiologie, accès self et local poubelles) lors de son départ le soir, invitant en outre les hôtesses d'accueil à veiller à la fermeture de l'accès de nuit et de l'entrée principale à la fin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300485
10 septembre 2020
M... ont consenti à leur fils C... un bail à long terme sur différentes parcelles. Après le décès de F...
ECLI:FR:CCASS:2018:C300420
12 avril 2018
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » ; que l'article 1721 énonce pour sa part que « il est dû garantie au preneur de
ECLI:FR:CCASS:2018:C110377
12 juin 2018
Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge".
ECLI:FR:CCASS:2018:C110343
24 mai 2018
Madame X... justifie, en communiquant son curriculum vitae qui ne fait pas l'objet d'observations contraires de Monsieur Y..., qu'avant de prendre sa retraite au cours de l'année 2011, année de ses 60
ECLI:FR:CCASS:2018:C110566
3 octobre 2018
En cas de défaillance de Revipac, dûment constatée par Eco-Emballages et mise en demeure de Revipac, de respecter ses engagements, et à défaut de reprise, Eco-Emballages pourra faire assurer la Garantie
ECLI:FR:CCASS:2010:C200536
11 mars 2010
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, après avis donné par la caisse à l'employeur de la fin
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11113
6 novembre 2019
F... ne pourra pas exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de SAS Aigle Azur TA pendant l'exécution du présent contrat de travail.
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