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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure Par ailleurs, en vertu de l'article 12

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201448

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

incident de la société Kaeffer Wanner qui est préalable : Attendu que la société Kaeffer Wanner fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action dirigée à son encontre et de dire que la caisse pourra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01634

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Dans ce cas, la durée du remplacement ne pourra, en principe, excéder trois mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101121

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Y... pour l'entretien et l'éducation de son fils tant qu'il restera à la charge de sa mère ; qu'un pourvoi, formé contre cette décision, a été rejeté par un arrêt de la 1re chambre civile du 19 juin 2007

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

se rendait compte des impayés qu'après un certain temps, citant à l'appui de son argumentation l'article 6.4 de l'avenant qui stipule que « en cas d'écart sur le montant effectivement perçu, Verizon pourra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00775

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

de maisons individuelles de sa construction, à titre exclusif dans l'Essonne, puis l'a résilié ; qu'arguant du caractère abusif de la rupture, la société ESC a assigné la société Maisons Pierre aux fins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101221

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon» ; Considérant qu'il résulte des reproductions d'écrans versées au débat, des explications des parties et des constatations de

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c064

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

A..., représentant de la société SPIE CITRA, de prendre contact avec la société SOCOTRAP "pour tenter de trouver un accord" ne pouvait s'analyser en un mandat exprès donné par elle à la société SPIE CITRA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02161

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

cadre, par la société GN Netcom par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2005 prévoyant une période d'essai d'un mois et une clause intitulée "clause de non-concurrence" ; que l'employeur a mis fin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200583

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018 qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110550

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Q..., il sollicite in fine la fixation de l'indemnité d'occupation due par son ex-épouse à 700 € par mois ; qu'il résulte de l'estimation réalisée par Maître H... que l'immeuble avait une valeur locative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201132

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

que les salariés faisant le choix d'opter pour cette possibilité percevraient au cours du mois précédant leur entrée dans le dispositif une indemnité compensant le préjudice moral et financier lié à la fin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210611

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

nuit, accès radiologie, accès self et local poubelles) lors de son départ le soir, invitant en outre les hôtesses d'accueil à veiller à la fermeture de l'accès de nuit et de l'entrée principale à la fin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300485

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

M... ont consenti à leur fils C... un bail à long terme sur différentes parcelles. Après le décès de F...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300420

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » ; que l'article 1721 énonce pour sa part que « il est dû garantie au preneur de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110377

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110343

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Madame X... justifie, en communiquant son curriculum vitae qui ne fait pas l'objet d'observations contraires de Monsieur Y..., qu'avant de prendre sa retraite au cours de l'année 2011, année de ses 60

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110566

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

En cas de défaillance de Revipac, dûment constatée par Eco-Emballages et mise en demeure de Revipac, de respecter ses engagements, et à défaut de reprise, Eco-Emballages pourra faire assurer la Garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200536

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, après avis donné par la caisse à l'employeur de la fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11113

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

F... ne pourra pas exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de SAS Aigle Azur TA pendant l'exécution du présent contrat de travail.

Source officielle

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