de son intention de se prévaloir du bénéfice de la clause restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la présente vente.

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Eurotech France, société à responsabilité

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé, à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

A... a perçu de l'Anah la totalité de la subvention à laquelle il pouvait légalement prétendre soit 65 205 euros, c'est donc à bon droit que les prévenus ont été renvoyés du chef d'escroquerie ; Mme A.

[M] avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son préavis ; AUX MOTIFS QU&

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ramexport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes

ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [B] [N] épouse [U], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-24.613 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 2023), se plaignant de désordres affectant l'immeuble qu'elle avait acquis d'une société civile dont M.

P... par la société Diedis sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Diedis à payer à M.

. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend

et sérieuse et déboutent les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de la rupture, les arrêts rendus le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence

février 1991, les fonctionnaires de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intervenaient à la demande du gestionnaire au centre hospitalier spécialisé de Rennes

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Clément X..., qui est décédé le 21 janvier 1989, avait épousé en secondes noces, en 1981, sous le régime de la séparation des biens, Renée

affaires de sécurité sociale, retenant l'existence d'une faute inexcusable de son employeur, la société HP 84, aux droits de laquelle vient la société Réponse, a octroyé au salarié le bénéfice d'une rente

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Y..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 16 novembre 1984, par la cour d'appel de Rennes

JANVIER 2022 Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 2], venant aux droits de son père, [S] [R], décédé, a formé le pourvoi n° E 20-22.670 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent appuyer leurs décisions sur des motifs hypothétiques ; qu'en énonçant « qu'il ne ressort ni du BOI

cassation, Mme [X] [I], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [I] épouse [A], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer