Crosnier, président, ayant cédé ses actions, la société a fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat conclu avec lui était inopposable au cessionnaire

X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe I de la Convention collective n° 3018 est un texte qui date du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du

Je tiens à vous rappeler qu'alors que nous avons un contrat de travail à temps partiel, vous m'avez fait travailler plus que la législation vous l'autorise.

Y... a saisi l'autorité centrale japonaise d'une demande de retour au Japon sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

La classification qui lui est appliquée est Suburbain 1 alors qu'avec un pourcentage de 80 % d'individuel, ce secteur devait être claissé en Rural 1.

de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail prévues par la convention collective nationale des personnels sédentaires

X... el X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;que la caisse primaire

X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2.

-Y... sur leur consentement mutuel ; alors que, dans le cas où le parties ont souscrit une convention homologuée sur la prestation compensatoire, la juridiction du fond est tenue d'appliquer cette convention

La convention s'applique aux travailleurs salariés ou assimilés.

cédé à la société Labomed des droits de "possession industrielle" sur des spécialités médicales ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal l'administration, estimant que ces cessions constituaient une convention

collective nationale du sport, dans ses dispositions alors applicables.

Y... justifie ne pas être imposable sur le revenu, il ne justifie pas de l'absence de patrimoine permettant de s'acquitter des 5 000 euros d'amende du et donc de son insolvabilité ; "1°) alors que le

profit de la juridiction de droit commun, a débouté la société de sa demande, a statué par des motifs contradictoires ; alors, d'autre part, que l'ensemble des conventions intervenues se situant dans

par le salarié et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de primes, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'il

ont été rompues; que la société Informatique Languedoc Roussillon (société ILR), puis la société STERIA sont alors intervenues pour l'établissement d'un logiciel intitulé Vinilog; que la société SCS a

X... ait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour estimer que la banque n'avait pas commis de faute car elle n'avait aucune raison de suspecter la réalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or a embauché M.

aux années 1989 et 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1992) d'avoir décidé que l'accord transactionnel n'était pas valable, alors