CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1175 F-D Pourvoi n° M 16-21.786 R É P U B L I Q U

sursis et 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-7, 313-1 et 313

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1], dont M.

des articles 800-1 du Code de procédure pénale, 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme pris en leur rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même

[S] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-12.789 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

à sa connaissance constitue bien un interrogatoire susceptible de faire courir le délai de forclusion de six mois au sens des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant

de ses résultats que les parties avaient ou pouvaient avoir ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel, non pas d'écarter les dispositions n 3-2-1 de la circulaire ministérielle d'application

6, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 15 juin 1976, ensemble l'article 11 du même texte ; 2°/ qu'il résultait de l'extrait K bis versé

6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

Eduart, contre l'arrêt n° 41 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour recel de proxénétisme aggravé, à 1 an d'emprisonnement et 10

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [D], domiciliée [Adresse 1]

X... pour non-respect de la procédure de l'article L. 412-18 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant reconnu que M.

W... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrégularité de la notification de l'indu, alors : « 1°/ que l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoyant l'envoi au débiteur par le

(Somme), 2 ) de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Faits et procédure 1.

, étaient régulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la contrainte doit à peine de nullité émaner

, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

de crédit pour le bâtiment avait diligentée contre lui, il n'y avait pas lieu de réduire le taux des intérêts conventionnels dont la créance de cette société était assortie, alors, selon le moyen : 1