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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100809
10 juillet 2013
notamment compte tenu de la récente jurisprudence du Tribunal des conflits ; que la Cour de cassation pourrait, si elle l'estime nécessaire, renvoyer à celui-ci le soin de le trancher, en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:C100810
notamment compte tenu de la récente jurisprudence du tribunal des conflits ; que la Cour de cassation pourrait, si elle l'estime nécessaire, renvoyer à celui-ci le soin de le trancher, en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:C100811
ECLI:FR:CCASS:2015:C100099
4 février 2015
Y... un site internet ouvert au nom de celui-ci et faisant apparaître sa photographie assortie de commentaires désobligeants, a été assigné en référé sur le fondement des articles 35 à 55 de la loi du
comm
613722c4cd5801467740139d
4 mars 1997
95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur
613722d5cd5801467740210f
cr
613724e0cd580146774191b0
3 novembre 1988
indirectes et qu'il convient de prononcer autant de condamnations que d'infractions retenues ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:C100281
14 mars 2018
5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre, d'autre part, que la prescription biennale fixée à l'article 35 de la Convention de Montréal
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01071
4 juin 2008
a relevé, par motifs adoptés, que nonobstant ses fonctions de responsable, celles-ci n'étaient pas celles d'un cadre supérieur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:C100019
6 janvier 2010
X... et confirmé la décision de prolongation de son maintien en rétention, alors selon le moyen, qu'il appartient au juge, saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, désormais
61372243cd580146773fb8a5
14 juin 1994
civile, par refus d'application ; alors, en outre, que l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 impose la suspension provisoire des poursuites individuelles des créanciers dans la masse ; qu'il en résulte
6079d67d9ba5988459c5b6f4
9 octobre 1973
CONCURRENCE AU PROFIT DE DEVILLE NOTAMMENT PAR L'AUGMENTATION ARTIFICIELLE DU PRIX DE REVIENT ET DE VENTE CONSECUTIVE A SON INTERVENTION DANS LE CYCLE NORMAL DE LA DISTRIBUTION ; ALORS, DE PLUS, QUE L'ARTICLE
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02132
29 novembre 2023
Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : 5.
6079b0ad9ba5988459c4f546
1 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET NO 10.728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A
6079d6799ba5988459c5b549
3 juillet 1972
LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN EFFECTUANT, LE 24 OCTOBRE 1968, LE DEPOT DE LADITE MARQUE, AVEC LA MENTION DE L'EXISTENCE DES DROITS ANTERIEURS, LA SOCIETE LIMA AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
6079d3729ba5988459c595ff
2 décembre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A UTILISE COMME ENSEIGNE ET COMME Z...
6079d3759ba5988459c5968f
24 septembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 3 OCTOBRE 1935, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, "L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT" (U.C.B.), AUPRES DE QUI LES EPOUX DIEVART
civ2
613723a0cd5801467740c3b2
23 mai 2001
de l'ordonnance de placement en rétention et la remise en liberté de l'étranger ; Mais attendu que le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article
61372662cd58014677425268
18 septembre 1996
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et
613722bccd58014677400d31
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné au demandeur : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et
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