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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100809

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

notamment compte tenu de la récente jurisprudence du Tribunal des conflits ; que la Cour de cassation pourrait, si elle l'estime nécessaire, renvoyer à celui-ci le soin de le trancher, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100810

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

notamment compte tenu de la récente jurisprudence du tribunal des conflits ; que la Cour de cassation pourrait, si elle l'estime nécessaire, renvoyer à celui-ci le soin de le trancher, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100811

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

notamment compte tenu de la récente jurisprudence du Tribunal des conflits ; que la Cour de cassation pourrait, si elle l'estime nécessaire, renvoyer à celui-ci le soin de le trancher, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100099

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

Y... un site internet ouvert au nom de celui-ci et faisant apparaître sa photographie assortie de commentaires désobligeants, a été assigné en référé sur le fondement des articles 35 à 55 de la loi du

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740139d

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740210f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191b0

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

indirectes et qu'il convient de prononcer autant de condamnations que d'infractions retenues ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100281

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre, d'autre part, que la prescription biennale fixée à l'article 35 de la Convention de Montréal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01071

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

a relevé, par motifs adoptés, que nonobstant ses fonctions de responsable, celles-ci n'étaient pas celles d'un cadre supérieur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100019

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

X... et confirmé la décision de prolongation de son maintien en rétention, alors selon le moyen, qu'il appartient au juge, saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, désormais

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8a5

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

civile, par refus d'application ; alors, en outre, que l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 impose la suspension provisoire des poursuites individuelles des créanciers dans la masse ; qu'il en résulte

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6f4

Cassation

9 octobre 1973

9 octobre 1973

CONCURRENCE AU PROFIT DE DEVILLE NOTAMMENT PAR L'AUGMENTATION ARTIFICIELLE DU PRIX DE REVIENT ET DE VENTE CONSECUTIVE A SON INTERVENTION DANS LE CYCLE NORMAL DE LA DISTRIBUTION ; ALORS, DE PLUS, QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02132

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : 5.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f546

Cassation

1 juin 1978

1 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET NO 10.728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b549

Cassation

3 juillet 1972

3 juillet 1972

LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN EFFECTUANT, LE 24 OCTOBRE 1968, LE DEPOT DE LADITE MARQUE, AVEC LA MENTION DE L'EXISTENCE DES DROITS ANTERIEURS, LA SOCIETE LIMA AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

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CC

comm

6079d3729ba5988459c595ff

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A UTILISE COMME ENSEIGNE ET COMME Z...

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CC

comm

6079d3759ba5988459c5968f

Cassation

24 septembre 1981

24 septembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 3 OCTOBRE 1935, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, "L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT" (U.C.B.), AUPRES DE QUI LES EPOUX DIEVART

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CC

civ2

613723a0cd5801467740c3b2

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

de l'ordonnance de placement en rétention et la remise en liberté de l'étranger ; Mais attendu que le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article

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CC

civ2

61372662cd58014677425268

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d31

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné au demandeur : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et

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