L.1232-1 et L..1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mauvaise exécution du contrat de travail par le salarié, constitutive d'une insuffisance professionnelle, n'est pas fonction du préjudice qui en

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que Mme X... avait fait valoir que les faits sur lesquels l'employeur fondait le licenciement étaient prescrits ; que

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, si la différence de catégorie professionnelle ne peut justifier à elle seule une différence

X... 60.000 ¿ de dommages et intérêts en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail et de faire office application des dispositions de l'article L.1235-4 du même code ; ALORS QUE 1°), les faits allégués

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 du code du travail ; 2°/ qu'une mesure de licenciement peut être valablement prononcée à l'encontre d'un salarié dont le contrat de travail a été repris en

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

G... agissant en sa qualité de président de la commission médicale d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code

au prétexte que le délai de prévenance n'avait pas été respecté, sans violer les articles L. 1221-25, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1221-25 du

consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les 11 sur 13 délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas

L. 1233-3 et L. 1222-6 ; que dans ces conditions l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs

de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° - ALORS QUE, en application des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, pour dire

J..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, la faute grave est celle résultant d'un fait ou

L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à

L. 1233-3 et L. 1235-16 du code du travail ; ALORS 2/ QUE : la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi est

J 16-14.585, M 16-14.587 à C 16-14.602, E 16-14.604 à H 16-14.606, J 16-14.608 et K 16-14.609 formés par : 1°/ M.

1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté

L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, ensuite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 1411-1, L. 1235-10 dans sa rédaction applicable en

L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise affirmant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 08-44.232 et V 08-44.233 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-