de licenciement du 29 mars 2004 rappelait au salarié que pour sauvegarder la compétitivité de la Société, la suppression de son poste de travail avait été décidée ; que selon la Société INNODEC « la baisse

Nous avons à déplorer une baisse substantielle de votre chiffre d'affaires depuis le début de l'année 2006...

Arrêt n° 1593 F-D Pourvoi n° W 10-27.452 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2353

dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la durée excessive de la procédure ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé les diverses étapes de la procédure de la saisine

ni de la date à laquelle ce bail a été effectivement signé et que les quittances de loyers délivrées par les anciens propriétaires saisis, ne permettent pas de donner date certaine au bail, d'autant moins

en sa qualité de bailleresse, il a cédé à la société Denena son fonds de commerce exploité dans le local de la rue Saint-Jean ; que, le 7 juin 2000, la SCI Florimures a consenti à celle-ci un nouveau bail

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de sa mise en examen ; En cet état ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'association Ardeva par mémoire

X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 13 janvier 2012 ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son

[Y] et [I] [U] (les consorts [U]) sont propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à la société Harvey hôtel (le preneur) ; qu'ils ont confié la défense de leurs intérêts à M.

aux Conseils, pour la société Sophimar PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Sophimar de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la saisine

ces infractions et des débats, que l'interrogation du "système d'immatriculation des véhicules" indique que les véhicules incriminés sont détenus par les représentants légaux des sociétés de crédit-bail

auditions effectuées par le parquet, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt objet du présent pourvoi ; "2°) alors que les juges ne peuvent statuer que dans les limites de leur saisine

de la commission de recours amiable était distincte de la première saisine en ce que l'allocataire « a contesté la réalité de l'indu alors que dans le cadre de la première saisine elle n'avait sollicité

Mishi ; que la société Création Méditerranée a déposé à l'INPI, le 7 juillet 2005, 21 modèles ou dessins de maillots de bains sous le numéro 053432 ; que le soutien gorge du maillot de bain Mishi y est

X... était titulaire du bail, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession prohibée au profit de Mme X... ; que M. et Mme X... ont invoqué l'irrecevabilité de la demande

d'activité à hauteur, en 2012 et dans les prévisions pour l'année 2013, de 37 % et 29,5 % de son activité de 2009 et qu'une baisse d'activité est susceptible de compromettre la pérennité des emplois et

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 2017), que Mme X..., engagée le 28 octobre 2008 par la société D..., a, le 6 novembre 2013 saisi

ABC Services, " aux motifs que cette société en vertu des délibérations du conseil d'administration des 26 janvier et 25 mars 1974 a acquis pour la somme de 240 000 francs une villa et l'a donné à bail

compter du 13 février 2006 en qualité d'animatrice-formatrice par la société Forté Pharma qui fait partie du groupe Natraceutical, a été licenciée pour motif économique le 10 décembre 2010 ; qu'elle a saisi

, la société Samsonite NV, la société Samsonite Corporation, la société HB Group, la société Bain Capital LLC, la société Ares Corporate Opportunities Fund LP, la société Ontario Teacher's Pension Plan