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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100277
30 mars 2022
de personnes différentes et qu'elles n'ont ni le même fondement légal ni la même portée, ni la même finalité.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201625
21 décembre 2017
qui serait laissée au Gouvernement (opposé à l'amendement) de dresser la liste des personnes morales concernées que l'utilisation de l'expression « oeuvre reconnues d'utilité publique » ont été écartées
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00114
3 février 2021
, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, (article 1), - par le moyen tiré de la mention d'un taux effectif global, d'un taux de période ou d'une durée de période qui ne
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456
27 mai 2020
Ayant constaté que la société Sodico expansion, personne morale exploitant une enseigne [...] , n'était ni adhérente de l'association ni signataire de la Charte, la cour d'appel, sans avoir à faire les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300376
9 mai 2019
Que le montant des sommes versées chaque année correspondent au prix des baux tels que définis dans l'arrêté préfectoral, pour la nature de terre et la surface en cause : zone 2 catégorie 3 : de 74,74
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00132
23 janvier 2013
Enfin, l'examen du registre d'entrées et sorties du personnel démontre que sur la période contemporaine du licenciement de Madame Marie-Thérèse X... l'employeur n'a procédé à aucun recrutement sur un poste
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866
30 mai 2018
acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale) ; Attendu que pour dire que la salariée relève du niveau IV de la classification des personnels
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01726
5 octobre 2016
H... a été classé en invalidité catégorie 2 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise en novembre 2012 et janvier 2013, il a été déclaré inapte au poste de gérant mandataire ; que la société Casino lui
cr
édure suiviec/Jean-Paul X
6079a8639ba5988459c4d0c8
3 juillet 1996
dénonce en termes crus et forts l'indigence de nombreux services d'urgences hospitaliers qui devraient être fermés, car étant plus ou moins dangereux du fait du manque de moyens en matériel et en personnel
ECLI:FR:CCASS:2009:C300546
6 mai 2009
procédure civile ; Attendu que pour accueillir les demandes de l'hôtel, l'arrêt retient que les sociétés Dial et SNI soutiennent que l'hôtel a assigné le syndicat des copropriétaires pris en la personne
ECLI:FR:CCASS:2015:C101128
21 octobre 2015
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 211-4 et L. 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00240
22 février 2017
[B] [Z], veuf de [J] [Z], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [J] [Z], 2°/ à [J] [Z], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02244
3 novembre 2011
2004 en qualité d'agent technique, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et en réparation de son préjudice moral
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00775
12 avril 2016
Quant aux délégués du personnel, ils sont au nombre de cinq pour les entreprises composées de 125 à 174 salariés. Chacune de ces deux catégories est élue pour quatre ans.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11155
16 décembre 2020
H... sera déboutée de sa demande tendant à la requalification de ses fonctions antérieurement au 1er juillet 2012 ; que s'agissant de la période postérieure au 1er juillet 2012, Mme H... soutient qu'à
ECLI:FR:CCASS:2018:C110076
7 février 2018
certes, cette apparence de contradiction avec l'esprit dans lequel le foyer est géré par L'Oasis, les deux associations ayant au demeurant des objets très proches, voir identiques, d'apporter une aide morale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10073
24 janvier 2018
Conseil de prud'hommes en présentant une demande de dommages-intérêts liée à une situation de discrimination syndicale ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucune personne
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10986
12 septembre 2018
Frédéric Y... impute un harcèlement moral, à l'origine de son état dépressif.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200419
17 mars 2016
titres exécutoires n'applique cette prescription qu'aux titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du même code ; que la contrainte délivrée par une MSA ne relève d'aucune de ces catégories
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10046
16 février 2016
Fast (prise en la personne de son gérant M. [P]) une "valeur indicative des parts sociales de la S.A.R.L.
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