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2 015 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100277

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de personnes différentes et qu'elles n'ont ni le même fondement légal ni la même portée, ni la même finalité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201625

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

qui serait laissée au Gouvernement (opposé à l'amendement) de dresser la liste des personnes morales concernées que l'utilisation de l'expression « oeuvre reconnues d'utilité publique » ont été écartées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00114

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, (article 1), - par le moyen tiré de la mention d'un taux effectif global, d'un taux de période ou d'une durée de période qui ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Ayant constaté que la société Sodico expansion, personne morale exploitant une enseigne [...] , n'était ni adhérente de l'association ni signataire de la Charte, la cour d'appel, sans avoir à faire les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300376

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Que le montant des sommes versées chaque année correspondent au prix des baux tels que définis dans l'arrêté préfectoral, pour la nature de terre et la surface en cause : zone 2 catégorie 3 : de 74,74

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00132

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Enfin, l'examen du registre d'entrées et sorties du personnel démontre que sur la période contemporaine du licenciement de Madame Marie-Thérèse X... l'employeur n'a procédé à aucun recrutement sur un poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale) ; Attendu que pour dire que la salariée relève du niveau IV de la classification des personnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01726

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

H... a été classé en invalidité catégorie 2 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise en novembre 2012 et janvier 2013, il a été déclaré inapte au poste de gérant mandataire ; que la société Casino lui

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul X

6079a8639ba5988459c4d0c8

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

dénonce en termes crus et forts l'indigence de nombreux services d'urgences hospitaliers qui devraient être fermés, car étant plus ou moins dangereux du fait du manque de moyens en matériel et en personnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300546

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

procédure civile ; Attendu que pour accueillir les demandes de l'hôtel, l'arrêt retient que les sociétés Dial et SNI soutiennent que l'hôtel a assigné le syndicat des copropriétaires pris en la personne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101128

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 211-4 et L. 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00240

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[B] [Z], veuf de [J] [Z], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [J] [Z], 2°/ à [J] [Z], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02244

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

2004 en qualité d'agent technique, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et en réparation de son préjudice moral

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00775

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Quant aux délégués du personnel, ils sont au nombre de cinq pour les entreprises composées de 125 à 174 salariés. Chacune de ces deux catégories est élue pour quatre ans.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11155

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

H... sera déboutée de sa demande tendant à la requalification de ses fonctions antérieurement au 1er juillet 2012 ; que s'agissant de la période postérieure au 1er juillet 2012, Mme H... soutient qu'à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110076

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

certes, cette apparence de contradiction avec l'esprit dans lequel le foyer est géré par L'Oasis, les deux associations ayant au demeurant des objets très proches, voir identiques, d'apporter une aide morale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10073

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Conseil de prud'hommes en présentant une demande de dommages-intérêts liée à une situation de discrimination syndicale ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucune personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10986

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Frédéric Y... impute un harcèlement moral, à l'origine de son état dépressif.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

titres exécutoires n'applique cette prescription qu'aux titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du même code ; que la contrainte délivrée par une MSA ne relève d'aucune de ces catégories

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10046

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Fast (prise en la personne de son gérant M. [P]) une "valeur indicative des parts sociales de la S.A.R.L.

Source officielle

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