devenu Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'il a adhéré le 27 novembre 1997 à un contrat d'assurance de groupe, garantissant les risques

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marie X... pour infraction aux dispositions sur la sécurité des travailleurs ; "aux motifs que Michel Y... a déclaré

entre la clientèle de l'agence et celle des lecteurs, plus diversifiés, du périodique d'Orléans ; que l'interdiction qui lui est faite d'utiliser le titre Publival, pour son périodique régulièrement déclaré

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et importation sans déclaration

service, le lui avait précisé ; que le prévenu reconnaît avoir fait une erreur de diagnostic mais conteste s'être rendu coupable de négligence ; que si le docteur C... s'est contenté, comme il le déclare

entendu contester les résultats des composants des produits mis en vente et qu'ainsi ses droits pour sa défense n'ont nullement été contrecarrés ; ( ) que le consommateur qui n'est pas informé des risques

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré mal fondées les décisions de rejet et accordé le dégrèvement des droits

la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

à raison d'un arrêt de travail (mi-temps thérapeutique) jusqu'au 30 septembre 1988; qu'en estimant pourtant que la réalité d'un tel versement n'était pas justifiée postérieurement au 5 avril, pour déclarer

Dan a cependant déclaré ne pas donner suite à cette proposition de collaboration; qu'après que la société Orama, devenue la Société industrielle de balances poids prix (société SIBPP), eût été mise en

garantie de leur assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut pour les parties au contrat d'assurance d'avoir déclaré

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité pour faute, alors « que le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant du manquement d'une

en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur la mutation de droits réels immobiliers, à l'exclusion de celles tendant à voir déclarer

de la formalité du serment ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les juges se soient fondés sur les déclarations

du 10 juillet 2000 ; que leur condamnation suppose dès lors qu'elles aient violé de façon manifestement délibérée une obligation de sécurité ou commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque

de fuite reste important, s'agissant d'un mis en examen qui a déclaré au cours de la procédure avoir conservé des liens avec le Portugal, et qui pourrait être tenté de gagner ce pays étranger, notamment

chantier en chantier, à la disposition de salariés sur la rémunération desquels était pratiqué un abattement supplémentaire de 10 % pour frais professionnels ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1997) a déclaré

par [T] [S] (la victime), salarié de la société [7] (l'employeur), venant aux droits de la société [10], puis la rechute déclarée au titre d'un mésothéliome, suivant un certificat médical du 15 février