la cour d'appel aux côtés du breveté, cependant que nul n'est tenu d'exercer une action en justice et que c'est précisément cette absence d'intervention devant la cour d'appel qui rendait recevable la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé

des emprunteurs tendant à ce que soit ordonnée l'imputation des sommes saisies en priorité sur le capital, l'arrêt énonce que le premier juge n'était pas saisi de cette demande qui est nouvelle devant

contre Jean-Michel X... notamment pour blessures involontaires commises sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, a prononcé la nullité de son contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire de terres données à bail à Mme Y..., a fait connaître à cette dernière son intention

Y... de sa demande de nullité du licenciement pour violation d'un statut protecteur et de ses demandes indemnitaires en découlant, dit que son licenciement procède d'une faute grave et le déboute de ses

par : - LA COMPAGNIE GAN VIE INCENDIE ACCIDENTS-VIE ET SANTE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes

Y... une enquête de l'inspecteur des services judiciaires afin que des sanctions soient prises ; qu'il ne pouvait ignorer qu'une telle demande impliquait nécessairement que les magistrats visés aient

Flandres Artois, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, société anonyme, dont le siège est [...]                                                 , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

n'avait pas été informée du taux effectif global (TEG) pratiqué et que la banque Worms ne rapportait pas la preuve de cette information au jour de la signature de l'acte de prêt, a rejeté la demande de

une invention mais à la rupture du contrat de travail au motif que l'erreur est d'ordre intellectuel ; qu'en refusant de faire droit à cette demande l'arrêt viole les dispositions des articles 4 et 5

16 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes

M..., devant la menace d'appeler la police, M.

de la société la demande de M.

et qu'ainsi la déclaration de culpabilité est justifiée ; " alors que, si la seule édification d'une construction non conforme aux dispositions du permis de construire peut établir l'intention coupable

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

X... ; que la société, après avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction d'une demande de récusation de M.

Elle a contesté cet avis devant l'inspecteur du travail qui, suivant décision du 21 décembre 2012, l'a déclarée inapte au poste de vendeuse. 4.

DES DOUANES, partie poursuivante contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Danièle Y..., Raymond Y..