le 22 avril 1991 ; que la lettre de licenciement précisait : "...nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression de votre poste de chef comptable et financier

le 11 janvier 1999 en raison de la suppression de son emploi consécutive à la dissolution amiable du groupement ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Agence Athenais, a été licenciée pour motif économique par

encore le 4 décembre une préretraite totale, avant finalement de la licencier le 30 décembre 1998, ce licenciement étant prononcé pour le même motif que celui invoqué par l'employeur à l'appui de sa proposition

F... ne peut déduire des seuls termes employés après l'exposé des motifs de la lettre : « nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse », que le licenciement serait nul pour avoir

X..., employé de la société Couzon, en qualité de directeur de site industriel, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1996 ; Attendu que la société Couzon fait grief à l'arrêt de l'avoir

, devenue aide médicale, par les époux Y..., médecins, a été en congé de maternité à compter du 28 décembre 1992 ; que soutenant que l'employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi à l'issue

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 1996), que Mlle X... a été employée par la

l'a licencié par lettre du 1er octobre 1987 pour inaptitude physique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122

X..., employé depuis 1993 par la société Soleco, a été convoqué le 6 avril 2000 par acte d'huissier à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté puis, par une nouvelle convocation du 12 avril

X... a gardé les mêmes fonctions, le même grade, le même échelon et le même salaire jusqu'au jour de son licenciement ; que la cour d'appel qui se borne à relever que l'employeur, le 13 avril 1989 a

Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur a précisé à la salariée

, devait être considérée comme ayant été licenciée par la société qui serait par la suite considérée comme son employeur depuis le 16 mai 2002, soit la société Laffitenia ; qu'ayant expressément retenu

Y..., qui a été victime, le 27 juin 2001, d'un accident du travail, a été licencié le 7 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation de son licenciement

l'employeur informait M.

plan de sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 4.

; que la cour d'appel, ayant constaté que l'accord transactionnel intervenu à la suite du licenciement dont M.

Par lettre du 15 mai 2014, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 mai 2014.

repose sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser certaines sommes, l'arrêt retient que le motif ayant justifié le licenciement pour faute grave réside dans l'attitude

de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et harcèlement moral aux motifs que la suspension par l'employeur de son projet de licenciement le 30 mars 2011, laissant la salariée dans l'incertitude