X... sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret précité, pour les juristes d'entreprise ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par M.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

Selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 15 octobre 2020), M.

[F] [X] à payer à la société Miquel, ès qualités de mandataire ad hoc de la société Entreprise [X], la somme de 57 900 euros, outre à la somme, solidairement avec MM.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu que lorsqu'il existe un contrat d'entreprise

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2009 afin que le statut du personnel de l'entreprise lui soit appliqué et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 21 septembre 2009, afin que le statut du personnel de l'entreprise lui soit appliqué et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au

Le 15 mars 2005, la Cotorep lui a reconnue le statut de travailleur handicapé de catégorie B.

21.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; que la réorganisation consécutive à l'accroissement du personnel salarié ne peut pas caractériser des difficultés économiques ou même traduire la volonté de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

la société Vidéo communication France, affiliée à l'association Caisse des congés spectacles en qualité d'employeur de personnel intermittent technique du spectacle, se fondant sur l'article 19 des statuts

; qu'en ne constatant ni l'existence d'une délégation de l'employeur, ni des fonctions comportant initiatives de décision et responsabilité, initiative de décision pouvant engager l'entreprise, la cour

en référé, de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M.

La cour d'appel a constaté que les licenciements entrepris participaient d'un seul et même projet décidé au niveau de l'UES entre la société Tresch organisation qui ne comptait que quinze salariés et la

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, les institutions prévues par ceux-ci devant être dûment pourvues par des membres du syndicat ; qu'en l'espèce, les statuts du syndicat CGT Guyenne Papier disposent qu'il est administré par un conseil

Entreprise, dont la nouvelle dénomination est Z... X...

. ; que l'exploitation de l'entreprise a été poursuivie en janvier 1983 par la société Arc-en-ciel, devenue par la suite La Couleur de la vie ; que M. de Y... a été licencié le 5 mars 1984 ; Attendu