[M] pour exploiter, et a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le bénéficiaire de la reprise d'un fonds rural doit se consacrer à l'exploitation du bien repris de

attaqué, que la société Fountaine Pajot, constructeur de catamarans, a vendu des navires aux sociétés Holiday Inv GmbH & Co KG (la société Holiday Inv), EIS Finance, Haka et Jacaranda, qui les ont exploités

, par les enquêteurs, d'une copie ainsi illégalement conservée dans une procédure distincte ; qu'il appartient aux juges du fond, lorsqu'il est soutenu devant eux que les enquêteurs ont exploité une copie

prévu sur la déclaration d'exportation temporaire, soit au plus tard le 7 novembre 1986, - ou bien l'objet a été vendu et l'exportateur doit souscrire une déclaration d'exportation définitive permettant

saisies qu'il ne s'agit que de copies ou doubles d'originaux de notes de services, de documents commerciaux ainsi que des procès-verbaux d'huissier, un organigramme de la société, divers comptes d'exploitation

.; que Frédéric Y... a en effet reconnu les faits à plusieurs reprises, dont il a fait un récit circonstancié avant de se rétracter sans fournir d'explication définitivement convaincante à son changement

Y... a exploité aux Abymes, à partir de mars 1968, une station-service appartenant à la société Esso Antilles Guyane (Essant), les relations des parties étant, en dernier lieu, réglées par un contrat de

avait cédé, d'une part, le droit de créance dont il bénéficiait sur les bailleurs compte tenu d'améliorations culturales réalisées à ses frais sur les terrains loués et, d'autre part, du matériel d'exploitation

et l'a qualifié chemin d'exploitation ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la qualification d'exploitation de la portion du

X..., au service de la société Béton contrôle, en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour motif économique le 21 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lou Perdigal, société civile d'exploitation agricole

Y..., dans l'exploitation de son fonds de commerce, étaient prêts à reprendre à leur service Mlle X... en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

et, en répression, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende ; "aux motifs que Martine X..., en raison de son étroite participation à la gestion des immeubles exploités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 96-22.347 et A 96-22.349 formés par la société civile d'exploitation agricole

solutions possibles ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "il est vrai qu'à la suite du rachat des deux écoles, la société Garaudel a vu son résultat d'exploitation

à entériner le rapport qui ne donne pas plus d'explication sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par la critique qu'elle fait des

seulement qu'il s'était résigné à laisser son véhicule pour assurer un rendez-vous avec un client ; qu'il n'avait laissé qu'un objet dans son véhicule en raison de son encombrement; que ces explications

plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations envisagées par le preneur ; qu'enfin, l'intention d'exploiter

2017 que durant quelques minutes cette journée doit être considérée comme la première du délai de quinze jours autorisé par le procureur de la République ; que le dispositif pouvait dont être encore exploité

des remontées mécaniques, mais à l'occasion de l'exploitation en régie directe de la partie du domaine skiable servant de support aux pistes de ski de fond ; D'où il suit que le moyen tiré de ce que